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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6162af129547460d26ddb663
21 février 2013
que, par avenant au contrat de travail en date du 1er mai 2005, il a été convenu entre les parties que Monsieur [F] [X] exercerait les fonctions de commis de salle, « sous réserve de la validité de la carte
Chambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c639
14 novembre 2019
La société COGECIA, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée le 19 novembre 2007 et gérée par monsieur [N] [X], a émis à l'égard de la société LES COMMERCES DE SAINT LOUP une facture
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b3
2 avril 2008
Jean Y..., confiait le 5 avril 2001 un mandat de recherche de biens immobiliers à Mme Martine X..., détenant une carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce, sous la dénomination
6253ca57bd3db21cbdd8abdb
6 mars 2008
Nouvelles Frontières : Votre chef d'agence vous a déssaisi de la gestion de ce site car vous n'assuriez pas votre rôle de chef de secteur.
Pôle 4 - Chambre 8
621f1787459bcb7900c39ffa
1 mars 2022
L'agence de la MAIRIE, ayant pour garant financier les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S et pour assureur de responsabilité civile professionnelle la société ALLIANZ IARD, a été placée en liquidation judiciaire
4ème chambre
DCA_25NT00768_20260410
10 avril 2026
Chabernaud, - et les observations Me Renaud, substituant Me Bara Carré, représentant M. A.... Des notes en délibérée présentées pour M.
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3844
23 octobre 2025
laquelle il résulte que : « La charte d'utilisation du véhicule signée par les salariés au moment de la mise à disposition du véhicule de fonction précise que la prise en charge de carburant avec la carte
4e chambre civile
62cfb219548bc59fcf4f0f88
13 juillet 2022
d'Orientation et de Surveillance - capital social 295 600 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267 - Siège social [Adresse 3] -Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n°07005 29- Titulaire de la carte
6253c83bbd3db21cbdd84a9a
4 février 1999
entrepris, A titre principal, - dire et juger que l'acte du 12 novembre 1990 est régi par la loi du 2 janvier 1970, En conséquence, - le déclarer nul ou à tout le moins dire qu'en l'absence de carte
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3e
9 juillet 2025
CAISSE D'ÉPARGNE - CEPAC intermédiaire en assurance, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 07 006 180, titulaire de la carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception
1ère Chambre
6163ca1976640886b9a725aa
29 juin 2010
D'autre part, Monsieur [D] [O] est intervenu lors de l'établissement du mandat, et il est bien titulaire de la carte professionnelle édictée par la loi du 2 janvier 1970.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
[H] [N] était le mandataire du Conservateur, qu'il s'est présenté à lui en cette qualité et en présentant sa carte professionnelle, qu'il lui a distribué la documentation du Conservateur, qu'il a obtenu
6253cdb4bd3db21cbdd9433d
3 décembre 2018
De plus, sans vos chaussures de sécurité à vos pieds, ni votre carte professionnelle sur vous.
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
A, lequel ne détenait plus de carte professionnelle. L'employeur a ensuite adressé trois mises en demeure de justifier de son absence et de reprendre le travail, qui ont été reçues par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
La loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes a mis fin à l'attribution de la carte professionnelle et a distingué d'une part, les ouvriers dockers professionnels, qui sont
Sociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec0c
14 avril 2023
Vous êtes incapable de faire preuve de discernement entre ce qui relève de la vie privée et de la vie professionnelle, ce qui vous a conduit, par ailleurs, à manquer gravement à vos obligations professionnelles
64f8164a0a9accd9695a4254
5 septembre 2023
immobiliers pour autrui est soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, il en résulte notamment que le mandataire, qu'il soit une personne physique ou une personne morale doit obtenir une carte
6253c9f7bd3db21cbdd89aa8
25 septembre 2007
des cotisations patronales pour les salariés embauchés sous contrat initiative emploi (1 698 F.) = 258,86 euros 5-de la requalification en salaires des droits d'auteurs versés à des journalistes sans carte
17e chambre
5fdb87465fc48a659a590895
27 février 2019
B... exerce les fonctions de chauffeur de taxi depuis le 16 juillet 2003, date à laquelle il a obtenu sa carte professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab8
5 juillet 2022
[O], contre décharge, un avertissement pour utilisation personnelle de la carte Total de la société. Le 13 octobre 2016 M.
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