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23 666 résultats pour « carte professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

6162af129547460d26ddb663

Appel

21 février 2013

21 février 2013

que, par avenant au contrat de travail en date du 1er mai 2005, il a été convenu entre les parties que Monsieur [F] [X] exercerait les fonctions de commis de salle, « sous réserve de la validité de la carte

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9d9499a6a83150da0c639

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La société COGECIA, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée le 19 novembre 2007 et gérée par monsieur [N] [X], a émis à l'égard de la société LES COMMERCES DE SAINT LOUP une facture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b3

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Jean Y..., confiait le 5 avril 2001 un mandat de recherche de biens immobiliers à Mme Martine X..., détenant une carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce, sous la dénomination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abdb

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Nouvelles Frontières : Votre chef d'agence vous a déssaisi de la gestion de ce site car vous n'assuriez pas votre rôle de chef de secteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

621f1787459bcb7900c39ffa

Appel

1 mars 2022

1 mars 2022

L'agence de la MAIRIE, ayant pour garant financier les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S et pour assureur de responsabilité civile professionnelle la société ALLIANZ IARD, a été placée en liquidation judiciaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00768_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Chabernaud, - et les observations Me Renaud, substituant Me Bara Carré, représentant M. A.... Des notes en délibérée présentées pour M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3844

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

laquelle il résulte que : « La charte d'utilisation du véhicule signée par les salariés au moment de la mise à disposition du véhicule de fonction précise que la prise en charge de carburant avec la carte

Source officielle
CA

4e chambre civile

62cfb219548bc59fcf4f0f88

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'Orientation et de Surveillance - capital social 295 600 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267 - Siège social [Adresse 3] -Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n°07005 29- Titulaire de la carte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84a9a

Appel

4 février 1999

4 février 1999

entrepris, A titre principal, - dire et juger que l'acte du 12 novembre 1990 est régi par la loi du 2 janvier 1970, En conséquence, - le déclarer nul ou à tout le moins dire qu'en l'absence de carte

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

CAISSE D'ÉPARGNE - CEPAC intermédiaire en assurance, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 07 006 180, titulaire de la carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca1976640886b9a725aa

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

D'autre part, Monsieur [D] [O] est intervenu lors de l'établissement du mandat, et il est bien titulaire de la carte professionnelle édictée par la loi du 2 janvier 1970.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5594

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

[H] [N] était le mandataire du Conservateur, qu'il s'est présenté à lui en cette qualité et en présentant sa carte professionnelle, qu'il lui a distribué la documentation du Conservateur, qu'il a obtenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9433d

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

De plus, sans vos chaussures de sécurité à vos pieds, ni votre carte professionnelle sur vous.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A, lequel ne détenait plus de carte professionnelle. L'employeur a ensuite adressé trois mises en demeure de justifier de son absence et de reprendre le travail, qui ont été reçues par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01962_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes a mis fin à l'attribution de la carte professionnelle et a distingué d'une part, les ouvriers dockers professionnels, qui sont

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Vous êtes incapable de faire preuve de discernement entre ce qui relève de la vie privée et de la vie professionnelle, ce qui vous a conduit, par ailleurs, à manquer gravement à vos obligations professionnelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f8164a0a9accd9695a4254

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

immobiliers pour autrui est soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, il en résulte notamment que le mandataire, qu'il soit une personne physique ou une personne morale doit obtenir une carte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa8

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

des cotisations patronales pour les salariés embauchés sous contrat initiative emploi (1 698 F.) = 258,86 euros 5-de la requalification en salaires des droits d'auteurs versés à des journalistes sans carte

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb87465fc48a659a590895

Appel

27 février 2019

27 février 2019

B... exerce les fonctions de chauffeur de taxi depuis le 16 juillet 2003, date à laquelle il a obtenu sa carte professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079ab8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[O], contre décharge, un avertissement pour utilisation personnelle de la carte Total de la société. Le 13 octobre 2016 M.

Source officielle

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