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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163ba368e414054bb412218
20 janvier 2010
le 31 octobre 2007 ou le 2 novembre 2007 une proposition de contrat selon lui inacceptable dans la mesure où : ' elle équivalait à une rétrogradation puisque, dans la société LE MAQUIS, il était classé
4ème B chambre sociale
5fde33f0f207b910b55193a8
4 juillet 2018
La circulaire PERS 226 du 21 mai 1952 définit les emplois classés en catégorie 'actifs'.
5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
En effet, vos absences imprévisibles et répétées désorganisent le bon accomplissement de nos prestations au sein du site de notre client et votre comportement est totalement inapproprié.
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b4f
16 octobre 2025
payer, d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 25 janvier 2022 et d'avoir ordonné son expulsion en rejetant sa demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause
Jurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
en raison de cette clause), ou la seule absence de transparence de la clause relative au prix en cas de dessaisissement de l'avocat suffit-elle [...] pour que cette clause soit déclarée abusive, compte
Chambre 1-2
633fc2a4e633183e2ee17730
6 octobre 2022
Madame [N] [R] a fait délivrer un commandement de payer daté du 4 septembre 2020 visant la clause résolutoire du bail et a mis en demeure monsieur [O] [J] et madame [G] [Z] de lui régler la somme de 4
Chambre 1-7
6973a433cdc6046d4770e17e
22 janvier 2026
Par acte du 07 novembre 2023, Mme [D] s'est vu délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8918a
9 janvier 2007
DEMANDE DE REFORMATION REFORMER le jugement en ce que le Tribunal n'a pas assorti cette somme des intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive avec application de la clause d'anatocisme
12e chambre
602f0f15b60963759120430f
18 février 2021
Sur la demande de requalification en clause pénale de la majoration de loyer à titre d'indemnité d'occupation : - Débouter la société Azur Data Center de sa demande de requalification en clause pénale
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb333f
3 juillet 2020
contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
Chambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f2104
17 janvier 2025
Ces éléments démontrent donc l'existence d'une convention de forfait signée par Mme [P], le fait que la clause litigieuse fasse réfence à un maximum de jours travaillés et non à un nombre déterminé et
21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e15
4 août 2022
En conséquence, aucun manquement du salarié à la clause de non concurrence n'est démontré.
Chambre sociale-2ème sect
69d898c0cdc6046d47bc4c6e
9 avril 2026
S'agissant du grief tenant à la violation de la clause d'exclusivité, il est rappelé qu'une telle clause étant exorbitante du droit commun et portant atteinte à la liberté du travail, elle ne peut être
1ère Chambre
63c79b05da31367c908eb52b
17 janvier 2023
vicié lors du changement de clause bénéficiaire en raison de l'altération de ses facultés mentales ; - d'annuler le changement de clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Predige V4 souscrit
2ème Chambre
660e430a0740db0008fa9307
2 avril 2024
résolutoire, - dit qu'à défaut du versement d'un seul de ces acomptes à son échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa
Chambre commerciale 3-1
6a17cde2cdc6046d4730567c
27 mai 2026
Elle soutient que l'action en répétition des sommes indument versées au titre d'une clause est quant à elle soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ; qu'en conséquence
Pôle 6 - Chambre 10
6162b8caefb73d2e55750e15
5 février 2013
Cette clause portera plein effet pendant les 24 mois qui suivront votre départ effectif de la société.
Pôle 5 - Chambre 5
6163873a947dd77ae6de025b
3 février 2011
détermination du prix de cession et celui de la clause pénale.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88099a586c22d6d44b0
22 avril 2010
Cet acte contient une clause interdisant au vendeur de se rétablir, de faire valoir directement ou indirectement, de créer, tenir ou gérer un fonds de commerce de nature similaire à celui vendu à moins
615e0d3ac25a97f0381f4c6b
19 février 2015
Sur la clause de non concurrence : Le contrat de travail contenait une clause de non concurrence limitée à un an, à la région [Localité 7] et au secteur d'activité de l'entreprise ; il n'était pas stipulé
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