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10 120 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

chambre sociale

6163ba368e414054bb412218

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

le 31 octobre 2007 ou le 2 novembre 2007 une proposition de contrat selon lui inacceptable dans la mesure où : ' elle équivalait à une rétrogradation puisque, dans la société LE MAQUIS, il était classé

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde33f0f207b910b55193a8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La circulaire PERS 226 du 21 mai 1952 définit les emplois classés en catégorie 'actifs'.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57eca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En effet, vos absences imprévisibles et répétées désorganisent le bon accomplissement de nos prestations au sein du site de notre client et votre comportement est totalement inapproprié.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d5b30b565ec7590f7b4f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

payer, d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 25 janvier 2022 et d'avoir ordonné son expulsion en rejetant sa demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

en raison de cette clause), ou la seule absence de transparence de la clause relative au prix en cas de dessaisissement de l'avocat suffit-elle [...] pour que cette clause soit déclarée abusive, compte

Source officielle
CA

Chambre 1-2

633fc2a4e633183e2ee17730

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Madame [N] [R] a fait délivrer un commandement de payer daté du 4 septembre 2020 visant la clause résolutoire du bail et a mis en demeure monsieur [O] [J] et madame [G] [Z] de lui régler la somme de 4 

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973a433cdc6046d4770e17e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par acte du 07 novembre 2023, Mme [D] s'est vu délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918a

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

DEMANDE DE REFORMATION REFORMER le jugement en ce que le Tribunal n'a pas assorti cette somme des intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive avec application de la clause d'anatocisme

Source officielle
CA

12e chambre

602f0f15b60963759120430f

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Sur la demande de requalification en clause pénale de la majoration de loyer à titre d'indemnité d'occupation : - Débouter la société Azur Data Center de sa demande de requalification en clause pénale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f2104

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ces éléments démontrent donc l'existence d'une convention de forfait signée par Mme [P], le fait que la clause litigieuse fasse réfence à un maximum de jours travaillés et non à un nombre déterminé et

Source officielle
CA

21e chambre

62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e15

Appel

4 août 2022

4 août 2022

En conséquence, aucun manquement du salarié à la clause de non concurrence n'est démontré.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69d898c0cdc6046d47bc4c6e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant du grief tenant à la violation de la clause d'exclusivité, il est rappelé qu'une telle clause étant exorbitante du droit commun et portant atteinte à la liberté du travail, elle ne peut être

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b05da31367c908eb52b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

vicié lors du changement de clause bénéficiaire en raison de l'altération de ses facultés mentales ; - d'annuler le changement de clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Predige V4 souscrit

Source officielle
CA

2ème Chambre

660e430a0740db0008fa9307

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

résolutoire, - dit qu'à défaut du versement d'un seul de ces acomptes à son échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cde2cdc6046d4730567c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle soutient que l'action en répétition des sommes indument versées au titre d'une clause est quant à elle soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ; qu'en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b8caefb73d2e55750e15

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Cette clause portera plein effet pendant les 24 mois qui suivront votre départ effectif de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163873a947dd77ae6de025b

Appel

3 février 2011

3 février 2011

détermination du prix de cession et celui de la clause pénale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163d88099a586c22d6d44b0

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

Cet acte contient une clause interdisant au vendeur de se rétablir, de faire valoir directement ou indirectement, de créer, tenir ou gérer un fonds de commerce de nature similaire à celui vendu à moins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d3ac25a97f0381f4c6b

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Sur la clause de non concurrence : Le contrat de travail contenait une clause de non concurrence limitée à un an, à la région [Localité 7] et au secteur d'activité de l'entreprise ; il n'était pas stipulé

Source officielle

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