La demande de communication de pièces ainsi formée sera rejetée.

sa demande de retrait de terrains dont elle a l’usufruit du territoire de l’association communale de chasse agréée de Nieul et, d’autre part, d’enjoindre, à titre principal, au président de la fédération

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Elle expose avoir répondu volontairement à la demande de communication de pièce de la partie adverse en communiquant toutes les pièces bancaires retrouvées au domicile des époux couvrant la période 1989

de pièces ; Condamné [G] [N] aux dépens et laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la communication de ces pièces et un avis défavorable s'agissant du surplus des documents.

LEVEL 3 COMMUNICATION aux entiers dépens de la procédure.

LEVEL 3 COMMUNICATION aux entiers dépens de la procédure.

LEVEL 3 COMMUNICATION aux entiers dépens de la procédure.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3. M. [K] a déposé au greffe son mémoire d'appelant le 25 juillet 2024, accompagné de 13 pièces.

autrement qu'à pied, exceptions faites des services habilités, sur la voie concernée ; - de condamner la commune de Porte-Joie aux dépens et de mettre à la charge de la commune le versement à M.

La mission du conseiller de la mise en état étant strictement encadrée, il veille à la communication des pièces déjà détenues par les parties et à la régularité de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

[J] [O], [S] et Licobail ; - Surseoir à statuer dans l'attente de la communication de cette pièce ; - Renvoyer les parties à conclure sur cette pièce ; Subsidiairement, sur les fins de non-recevoir

, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

de cette pièce par l'employeur, M.

Sur la communication des pièces couvertes par le secret médical Les appelants sollicitent ensuite la modification des contions de communication des pièces médicales, faisant valoir que celles prévues

Vu les autres pièces du dossier.

[V] [U], invoquant des sommations de communiquer des documents demeurées infructueuses, a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir, sous astreinte, 'la communication

étant au centre du cinquième débat judiciaire entre les mêmes parties, il n'est évidemment pas concevable qu'elle n'aient pas été communiquées ; Attendu que l'acte de vente visé au bordereau correspond