A l'appui de son recours, l'appelante conclut à : - l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention qui ne prend pas pleinement en considération sa situation personnelle - non respect

- non respect de son droit à être entendue : elle n'a pas été entendue préalablement à l'édiction de l'arrêté de placement en rétention administrative, elle n'a donc pas pu faire connaître son point

[X] développe les moyens soulevés dans la déclaration d'appel; notification des droits avec un interprète pas téléphone, non justifie, trop rapide, M.

représenté AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DE HAUTE NORMANDIE 31 Rue Malouet Immeuble le Mail BP 2061 76040 ROUEN CEDEX non représentée Vu l'admission de M.

administrative de [Localité 2] ; Me Marie LEPEUC, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

[Localité 2] ; Me Ernestine Marianne NJEM EYOUM, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

ROUEN, étant présente au palais de justice; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu les observations du Préfet du Calvados en date du 22 avril 2025 ; Les réquisitions et les conclusions

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 8 avril 2024, requiert la confirmation de la décision.

N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX7Q C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

. : Com. 15 nov. 2005, n° 04-13938 ; Com. 9 sept. 2020, n° 18-25447).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00877 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFFC Commune [Localité 1] C/ [C], S.C.I.

signification des conclusions de l'appelant : Le nom de l'avocat constitué ne figure pas sur l'acte de signification des conclusions de l'appelant, il figure sur les conclusions signifiées.

, avocat au barreau de PARIS ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions

l'appelante verse aux débats une simple lettre manuscrite, datée du 4 juillet 2024, dans laquelle le docteur [E], expert judiciaire, écrit : Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint des pré-conclusions

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS A titre liminaire, il y a lieu de noter que le chef du jugement déclarant recevable la demande formée par la société CCM, non visé dans la déclaration d'appel, ne fait l'objet d'aucun appel

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () /

Les deux factures du 28 février et 13 mars 2021 sont établies au nom de ABDS Conseil RH suivie du nom de Mme [R] [T] [X]. 13.

Plus généralement, toutes dispositions non visées au dispositif et faisant grief à l'appelant, selon les moyens qui seront développés dans leurs conclusions et au vu des pièces de première instance et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juin 2026 (1 pages