[N] [U], le dispositif de ces conclusions n'énonce cependant aucune prétention tendant à faire déclarer irrecevables les demandes de celui-ci.

Le premier juge relève le caractère illicite de la cession du bail, tenant l'absence d'agrément de [Q] [S] à cette reprise.

tendent à obtenir réformation de décisions du juge de l'exécution de [Localité 8] des 1 er octobre 2015 et 25 janvier 2018 ayant liquidé l'astreinte fixée par le jugement du juge de l'exécution de [Localité

feue [J] [W] veuve [A], Jugé nul et non avenu l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration fiscale le 15 juin 2021 pour un montant de 10 712 euros, Rejeté la demande tendant à l'admission

de non-exécution, -rejette la demande de la société Projim tendant à juger qu'à défaut de signature de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente par la SCI [C] [I] [U], le présent jugement

l'URSSAF est entaché de nullité ; - de juger que l'URSSAF n'a pas respecté le principe du contradictoire lors du contrôle ; - en conséquence d'annuler la mise en demeure du 4 avril 2019 et donc l'intégralité

l'effet de cette annulation devenue irrévocable, aucun chef de dispositif de ce jugement ne subsiste. 31.

Par jugement en date du 3 mars 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, notamment : - Déclaré recevable la contestation, - Annulé les mesures décidées

Par arrêt du 5 octobre 2017, la cour de cassation, saisie du pourvoi interjeté par M. et Mme [J], a statué ainsi qu'il suit : -casse et annule mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rejetant

Vu l'appel interjeté par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz par voie dématérialisée le 30 avril 2025 par Mme [B] [Z], tendant à l'annulation et subsidiairement à l'infirmation du

Par jugement du 18 février 2020, le juge des loyers commerciaux a fixé le prix du loyer du bail renouvelé au 1er novembre 2017 HT et hors charges à la somme annuelle de 38.783,81 euros HT, soit 3.231,98

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 6.

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l'annulation, et à titre subsidiaire l'infirmation du jugement entrepris ; confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; En tout état de cause, et la condamner à leur payer à chacun

Aux termes de leur déclaration d'appel, la société Unifroid et la société assurances du crédit mutuel Iard demandent l'annulation et/ou l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle

appel incident et bien fondée en l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions, Y faisant droit et à titre principal : - infirmer le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le juge des contentieux

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce que, en rejetant le surplus des demandes de la SCP, il a notamment rejeté sa demande d'annulation du contrat.

Contrairement à ce qu'indique l'intimé dans ses conclusions, les conclusions de l'appelante énoncent les chefs du jugement critiqué, savoir la fixation du prix de l'immeuble à 120 000 euros, les conclusions

[W] [1] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[S] d'une demande tendant principalement à l'annulation des contrats de vente et de crédit, à la dispense de restitution du capital emprunté et des intérêts, à la condamnation de la banque à lui rembourser