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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 1re section
6035e3af6cc33749e717be1a
4 février 2016
Par acte du 14 octobre 2010, [H] [I] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil .
Cour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f2c
15 janvier 2014
que de l'article 255-6 du même code, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint durant l'instance en divorce ; Que cette pension
3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
Un compte ouvert au nom des deux époux ou au nom de l'un d'eux et alimenté par les revenus de chacun d'eux n'est pas saisissable, à défaut pour la créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e23c25a97f0381f5290
4 février 2015
Le 30 décembre 1974, [V] [A] a consenti à Mme [Z] [S] la donation de la plus large quotité disponible entre époux.
6253c9b5bd3db21cbdd8917d
5 avril 2007
En 1993 les époux ont présenté une requête conjointe en divorce, et par ordonnance du 27 mai 1993 le juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu exécutoire la convention
6253cbe6bd3db21cbdd8e917
15 septembre 2011
enfants sont issus de l'union des époux X...
1ère Chambre civile
6811b6db44bf0d1935aef916
29 avril 2025
à la garantir de toute condamnation.
6253cde5bd3db21cbdd94e17
16 février 2021
les époux [S] à son paiement, - condamné M.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d2
16 mars 2012
Statuant sur l'assignation de l'époux, par jugement du 14 octobre 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, condamné M.
6253cbc3bd3db21cbdd8e300
23 juin 2011
Madame X... a formé appel général de cette ordonnance le 4 août 2010 et par ses dernières conclusions signifiées le 31 mars 2011, elle demande à la Cour, par réformation, de : - Condamner son époux à
6253caebbd3db21cbdd8c72b
7 octobre 2008
L'époux de Michèle Y..., Alain Z..., a été exploitant agricole et a été condamné par le tribunal des affaires sociales (TASS) de Toulouse à payer diverses contraintes émises à son encontre concernant des
6e Chambre C
615e0e44c25a97f0381f542f
8 juillet 2014
Les époux sont contraires sur les circonstances de cette séparation.
6253cad7bd3db21cbdd8c471
1 juillet 2008
intérêts, - ordonné la compensation entre ces deux dettes, à concurrence de leurs quotités disponibles respectives, - condamné Madame Isabel Z... née Y... à payer à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES la
6253cb7dbd3db21cbdd8da0e
21 mars 2011
DISCUSSION Sur le prononcé du divorce Attendu qu'aux termes de l'article 233 du code civil le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe
6253c926bd3db21cbdd87692
30 juin 2005
;Autorisée par une ordonnance de non conciliation rendue le 28 mai 2002, Madame Josiane Y... , par acte d'huissier en date du 5 juillet 2002, a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de
6253c927bd3db21cbdd8769e
30 juin 2006
. ; Autorisée par une ordonnance de non conciliation rendue le 28 mai 2002, Madame Josiane Y..., par acte d'huissier en date du 5 juillet 2002, a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement
6253cd53bd3db21cbdd92f38
22 février 2016
demande en divorce sur requête conjointe Grosse délivrée Me FAURE ROCHE, avocat Le vingt deux Février deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162cf788b4dc27576e7b7e3
23 février 2012
Par jugement du 13 avril 2011, le tribunal de grande instance d'ARRAS a notamment : condamné solidairement les époux [G]-[W] à verser à la Banque Commerciale du Marché Nord Europe, succédant à la Banque
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01753_20220419
19 avril 2022
B de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité d'époux d'une ressortissante française depuis le 26 décembre 2017 sur le motif qu'il s'est présenté sans sa conjointe lors de son rendez-vous
6253cd58bd3db21cbdd93032
9 mars 2016
dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage pendant l'union, - dit que le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à la date de l'ordonnance
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