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6 438 résultats pour « condamnation conjointe des deux époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 1re section

6035e3af6cc33749e717be1a

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Par acte du 14 octobre 2010, [H] [I] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f2c

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

que de l'article 255-6 du même code, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint durant l'instance en divorce ; Que cette pension

Source officielle
CA

3ème chambre

68df58975835300816d81582

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un compte ouvert au nom des deux époux ou au nom de l'un d'eux et alimenté par les revenus de chacun d'eux n'est pas saisissable, à défaut pour la créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e23c25a97f0381f5290

Appel

4 février 2015

4 février 2015

Le 30 décembre 1974, [V] [A] a consenti à Mme [Z] [S] la donation de la plus large quotité disponible entre époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917d

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

En 1993 les époux ont présenté une requête conjointe en divorce, et par ordonnance du 27 mai 1993 le juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu exécutoire la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e917

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

enfants sont issus de l'union des époux X...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef916

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à la garantir de toute condamnation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e17

Appel

16 février 2021

16 février 2021

les époux [S] à son paiement, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d2

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Statuant sur l'assignation de l'époux, par jugement du 14 octobre 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e300

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Madame X... a formé appel général de cette ordonnance le 4 août 2010 et par ses dernières conclusions signifiées le 31 mars 2011, elle demande à la Cour, par réformation, de : - Condamner son époux à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72b

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

L'époux de Michèle Y..., Alain Z..., a été exploitant agricole et a été condamné par le tribunal des affaires sociales (TASS) de Toulouse à payer diverses contraintes émises à son encontre concernant des

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e44c25a97f0381f542f

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Les époux sont contraires sur les circonstances de cette séparation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c471

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

intérêts, - ordonné la compensation entre ces deux dettes, à concurrence de leurs quotités disponibles respectives, - condamné Madame Isabel Z... née Y... à payer à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0e

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

DISCUSSION Sur le prononcé du divorce Attendu qu'aux termes de l'article 233 du code civil le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87692

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

;Autorisée par une ordonnance de non conciliation rendue le 28 mai 2002, Madame Josiane Y... , par acte d'huissier en date du 5 juillet 2002, a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd8769e

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

. ; Autorisée par une ordonnance de non conciliation rendue le 28 mai 2002, Madame Josiane Y..., par acte d'huissier en date du 5 juillet 2002, a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f38

Appel

22 février 2016

22 février 2016

demande en divorce sur requête conjointe Grosse délivrée Me FAURE ROCHE, avocat Le vingt deux Février deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cf788b4dc27576e7b7e3

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Par jugement du 13 avril 2011, le tribunal de grande instance d'ARRAS a notamment : condamné solidairement les époux [G]-[W] à verser à la Banque Commerciale du Marché Nord Europe, succédant à la Banque

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01753_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

B de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité d'époux d'une ressortissante française depuis le 26 décembre 2017 sur le motif qu'il s'est présenté sans sa conjointe lors de son rendez-vous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93032

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage pendant l'union, - dit que le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à la date de l'ordonnance

Source officielle

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