Elle employait moins de 10 salariés et appliquait la convention collective nationale du bâtiment pour les entreprises de moins de 10 salariés. M.

La convention collective nationale applicable au sein de l'entreprise est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. *** Au soutien de leurs demandes, les appelants invoquent

La société précise notamment en premier lieu que l'interprétation de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement retenue par le salarié et le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la restauration collective.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 .

collective nationale des journalistes (IDCC 1480).

Collective Nationale des hôtels -cafés-restaurants ; Considérant que l'activité principale de l'employeur relève du secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans lequel les contrats à durée déterminée

Elle employait moins de 10 salariés et appliquait la convention collective nationale du bâtiment pour les entreprises de moins de 10 salariés. M.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990

Elle applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique.

projet de restructuration et de compression des effectifs et sur le projet de licenciement collectif, que les membres du comité d'entreprise de la SAS PETIT BOY n'ont jamais été réunis à cet effet et

La convention collective applicable est la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971

relevant de l'article L. 221-1 du code de commerce ; dès lors que les bénéfices de cette société ne sont pas réalisés en France, ils ne peuvent y être imposables que sur le fondement de la convention

Elle applique à ses salariés les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. M.

d'adhérer à la convention.

Monsieur Y... contestant d'une part les faits invoqués par la société CASTORAMA pour son licenciement et d'autre part le non respect de la convention collective pour l'attribution de sa qualification et

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Elles sont d'ordre public et s'imposent aux chefs d'entreprise comme aux salariés.