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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61630e48da3e3d306603670f
28 février 2012
Il a signé une lettre datée du 7 août 2000 sur le cantonnement des cotisations sociales patronales et salariales payées en France sur le salaire théorique de 430 000 F qu'il aurait perçu en France, le
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f14
29 mars 2006
en date du 7 mai 2003 ayant confirmé la date de sa radiation compte tenu d'une poursuite d'activité jusqu'en avril 2001, a accueilli partiellement sa demande " compte tenu de la proratisation des cotisations
Chambre Sociale
686dfcbc2abc72c5727a0365
8 juillet 2025
A défaut pour la cotisante d'avoir procédé au paiement des cotisations réclamées, l'URSSAF de FRANCHE-COMTE a mis en demeure le 17 juillet 2023 Mme [Y] de régulariser sa situation et a émis à son encontre
686dfcbc2abc72c5727a0367
A défaut pour la cotisante d'avoir procédé au paiement des cotisations réclamées, l'URSSAF de FRANCHE-COMTE a mis en demeure le 17 juillet 2023 Mme [M] de régulariser sa situation et a émis à son encontre
Pôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
[K] [H] de l'assiette retenue pour les cotisations au régime complémentaire.
1ère Chambre
DCA_20VE01552_20220510
10 mai 2022
d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice 2014 ainsi
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e7f75782d5f061004b4
6 janvier 2026
et les nécessaires régularisations et actualisations des cotisations.
5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c50
14 novembre 2019
réclamer le paiement de cotisations sociales.
4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par
Chambre 4-8a
6708bff9445a086e2bceda93
10 octobre 2024
Par lettre datée du 16 décembre 2014, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société de lui payer la somme de 29.975 euros dont 26.230 euros de cotisations et 3.745 euros de majorations.
67f0be002b128a299768577e
3 avril 2025
comme suit : 1er /01/2014 au 31/12/2014 : 2.777 euros de cotisations et 527 euros de majorations de retard, 1er /01/2015 au 31/12/2015 : 3.850 euros de cotisations et 546 euros de majorations de retard
1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
Le 9 mars 2020, le centre hospitalier Paul Coste-Floret, établissement public situé à Lamalou-les-Bains (Hérault), a sollicité la restitution partielle, à hauteur de 162 808 euros, des cotisations de taxe
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470c8cafc520068c15f3
17 janvier 2025
[N] à payer à l'Urssaf la somme de 34 934 euros, dont 32 797 euros de cotisations et 2 137 euros de majorations de retard, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période des premier au
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c127203996
1 octobre 2025
et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse
Chambre sociale TASS
69725e36cdc6046d4750879c
21 janvier 2026
sociales, - des dividendes, qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales, de sorte qu'aucune cotisation ne saurait donc lui être régulièrement réclamée.
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c2
7 juin 2018
, de l'assiette de calcul des cotisations dont dépendrait le montant de ses droits à pension, il n'est pas démontré que le salarié était informé de ce que les cotisations versées par son employeur au titre
61627770a2bc6369e8386cf2
15 mars 2012
La cotisation annuelle qui couvre la période, comprend une cotisation prévisionnelle payée semestriellement le 1er février et le 1er août, et une cotisation de révision qui est appelée après communication
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e925
4 octobre 2024
le détail des cotisations et cotisations réclamées, leur montant respectif, le montant des majorations de retard et la période concernée ; - ces éléments peuvent être notifiés dans la contrainte par
14e Chambre
6035cd03d3716d341c2f4cc7
25 février 2016
de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales à la Société SHEL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, que les pièces qu'elle produit établissent cette décision implicite de l'Union de Recouvrement des Cotisations
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle PGS Beynel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire la base d'imposition à la cotisation
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