Il a en outre condamné la société Adyal Property Management aux dépens et au versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de son préjudice moral, outre les dépens et 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que Madame [X] et la MATMUT soutiennent que conformément au principe de la réparation intégrale, il n'est pas concevable de cumuler l'indemnisation d'un préjudice d'une société volontairement

Les normes de décence sont prescrites par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatifs aux caractéristiques du logement décent étant rappelé que cette obligation a un caractère d'ordre public.

Enfin il demande 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Les appels principal et incident conduisent la cour à réexaminer l'ensemble des préjudices subis par M.

son préjudice esthétique définitif, 2 500 euros au titre de son préjudice d’agrément et 6 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; - son préjudice patrimonial doit être indemnisé à hauteur des sommes

au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel) et, pour chaque poste

le principe même de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’est pas contesté, à savoir le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice sexuel, les frais

le principe même de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’est pas contesté, à savoir le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice sexuel, les frais

[O] [Q], - condamner la société L'Immobilier marseillais à les relever et garantir de toute condamnation en principal, intérêts, dépens et accessoires, - débouter la société L'Immobilier marseillais

B ' Préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation) - au titre des dépenses de santé futures : Réservé - Au titre de la perte de gains professionnels futurs: * A titre principal :

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2021 et 7 septembre 2022, le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Heymans, conclut : 1°) à titre principal,

Toutefois, dès lors qu'ils se bornent à produire un devis du 16 mai 2014, ils n'établissent pas avoir effectivement engagé une telle dépense. Par suite, ce chef de préjudice doit être écarté.

Madame Y... demande que son préjudice total soit fixé à 77 942, 67 euros et qu'après déduction des provisions il lui soit allouée la somme de 35 551, 84 euros à titre principal et une indemnité de 7 000

Mme B... soutient que : - la commune n’est pas recevable à critiquer le jugement du 7 mars 2023 qui est devenu définitif et elle ne peut donc contester le principe de sa responsabilité ; - c’est en tout

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2011 (no 179, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10317 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mars 2009 -Tribunal

financier et une indemnité de 25 000 euros au titre de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête.

d’agrément, tout autre préjudice extra-patrimonial, demande à laquelle le tribunal a fait droit. 2.

Il en sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 3 500 euros. S’agissant des dépenses de santé actuelles : M.