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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du délai d'appel ; - c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à sa demande ; la commune ne saurait se prévaloir des stipulations figurant dans l'article du contrat relatif aux déclarations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de celles-ci sur les déclarations fiscales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616333d2f74a27a178b843b4
29 novembre 2011
29 novembre 2011
PRIVATE EQUITY FUND 4 OPHELIA US Limited Partnership exerceraient une activité financière sur le territoire français, dans le domaine du rachat d'entreprises avec effet de levier, sans souscrire les déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f0
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d'administration [D] [F], présumée exercer ou avoir exercé une activité de prestations de services dans le secteur de l'informatique en tout ou partie sur le territoire national sans souscrire les déclarations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01178_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société Badeyloc a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, et jusqu’au 31 août 2016
Source officielle5ème Chambre
66a48d7ad2924ce9e1556960
25 juillet 2024
25 juillet 2024
exercerait sur le territoire national une activité commerciale de vente de produits à base de CBD en y disposant de son centre décisionnel en les personnes de [P] [L] et [Z] [U], sans souscrire les déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64a66081bbd03a05db965362
5 juillet 2023
5 juillet 2023
luxembourgeois TEMREX SARL serait présumée exercer et/ou avoir exercé à partir du territoire national une activité professionnelle de gestion, développement et commercialisation de marques sans souscrire les déclarations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
; - l'administration fiscale ne s'est pas bornée à rappeler et reporter dans la déclaration n° 2042C la plus-value déclarée en tant que plus-value à long terme exonérée par l'organisme de gestion agréé
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Selon les requérants, les revenus locatifs litigieux figurent dans la rubrique de leurs déclarations fiscales intitulée " Income from land and property abroad ".
Source officielle1ere Chambre
67ff3d316d3290e00e0e7980
15 avril 2025
15 avril 2025
était imposé en Italie pour ses revenus comme en témoignent les déclarations fiscales correspondantes pour la période de 2015 à 2018, que le fait générateur de l'impôt en l'espèce est le décès du donateur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
année à une déclaration fiscale en son nom propre ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à refuser la déduction de leurs frais de déplacement dès lors que la réalité de ceux-ci est établie
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle visait une mission de tenue de la comptabilité avec établissements des comptes annuels au 30 septembre et des déclarations fiscales de fin d'exercice outre des missions juridiques de tenue des assemblées
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le montant du bénéfice imposable de l'exercice clos en 2013 de la SASU Management et Finances a été déterminé conformément à sa déclaration fiscale déposée auprès de l'administration fiscale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c3205e
28 mars 2017
28 mars 2017
n'était pas en droit de mettre en oeuvre une procédure d'imposition d'office à son encontre sans l'avoir préalablement mis en demeure de déposer ses déclarations fiscales concernant ses revenus, - avoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9a
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Le 13 novembre 2002, l'administration fiscale a notifié à Mme X... un redressement sur le fondement de l'article 750 ter du code général des impôts en raison d'omissions dans la déclaration de succession
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
12 mai 2022
La société Label Télé fait valoir que le cabinet Acofi a non seulement continué à percevoir ses honoraires sans les baisser, mais aurait pu se rendre compte, s'il avait examiné la régularité des déclarations
Source officielle13e chambre
633d202a62f5393e2eb44b52
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'appelante relève de 'la tartufferie', soulignant qu'elle est une société financière qui a nécessairement conscience de ce qu'elle prétend dénoncer aujourd'hui et qu'elle n'a pas elle-même procédé à la déclaration
Source officiellePage 44 sur 1826