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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

626b8065d1fb03057d9a4e39

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La BPMED a soulevé, en premier lieu, l'irrecevabilité de la demande, en faisant valoir que la prescription de l'action en nullité de la clause d'intérêts est acquise, faute par le demandeur d'avoir émis

Source officielle
CA

Chambre 1-2

633fc2a5e633183e2ee17734

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, déclarer recevables et bien fondées ses demandes, À titre principal : prononcer la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée pour adresse erronée, prononcer qu'un grief en résulte pour

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363181d7564000872df36

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à peine de nullité, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66ff85a7a4ff9ec259c09635

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par jugement du 21 janvier 2020, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a : - déclaré l'emprunteur recevable en son action formée contre la banque ; - déclaré non prescrite l'action en nullité

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fddc77ad3af3f6cc7dbb979

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Y... de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur et de ce qu'elle a acté le paiement du rappel de salaire sur incorporation de la prime de nuit, de l'infirmer

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cceb6b63637c907b7b2c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[M] [H] demande à la Cour : - à titre principal, - d'infirmer le jugement du 29 avril 2021 en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau : - d'ordonner la nullité du contrat de vente

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044fa1cdc6046d47934144

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c531df9338379d26c1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des époux [R] en ce qu'elles étaient dirigées contre une société en liquidation judiciaire, - déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat de vente présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603331bf542319a2bbea0052

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Mme [M] [A] a été révoquée de son mandat de président n'est pas annulée'; Que la demande en désignation d'un administrateur provisoire est également sans objet ; Attendu que la demande en nullité

Source officielle
CA

4e Chambre C

616372571cf28a447224dff8

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Ill faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elle en la même qualité ; Que lors

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792ad4

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur la prescription de la demande fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation et de la demande en responsabilité contre la banque En vertu de l'article 2224 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162dcffcadecb9ef7c7e065

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Elle se prévaut, en outre, de l'imprescriptibilité de l'exception de nullité.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e8

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

en nullité, la contestation soulevée ne tendant pas au prononcé de la nullité de l'acte notarié, -la demande de dommages-intérêts formée par [C] [Z] faute de preuve d'un abus de procédure du créancier

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860de793fc75c2769bbe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle déclare nulle l'assignation en garantie dirigée contre l'entrepreneur pour défaut de motivation et déclare sans objet l'appel en garantie dirigé contre l'ex-époux.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

63d0d5bd81a7b805de12b5e0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 16 janvier 2018, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu volontairement devant le tribunal de grande instance et a demandé qu'il soit jugé que la nullité éventuelle

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7acdc6046d47bcd3e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les moyens soulevés seront donc rejetés et la décision attaquée sera confirmée. 3/ Sur les demandes annexes 26.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f066

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

La SCP [K] a notamment demandé au tribunal de grande instance de : déclarer prescrite l'action des demandeurs constater qu'en sollicitant la nullité des actes les demandeurs se créent eux-mêmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107c

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Par jugement du 2 mai 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - rejeté la demande tendant à la nullité du commandement du 8 octobre 2012 ainsi que la demande en consignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b6

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Elle demande encore condamnation de la SA GENERALI aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419f

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

B... et la société ECO ENVIRONNEMENT et du contrat de crédit affecté, a débouté la société BNP de ses demandes formées contre les époux B..., l'a condamnée à leur rembourser la somme correspondant aux

Source officielle

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