CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
626b8065d1fb03057d9a4e39
28 avril 2022
La BPMED a soulevé, en premier lieu, l'irrecevabilité de la demande, en faisant valoir que la prescription de l'action en nullité de la clause d'intérêts est acquise, faute par le demandeur d'avoir émis
Chambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee17734
6 octobre 2022
, déclarer recevables et bien fondées ses demandes, À titre principal : prononcer la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée pour adresse erronée, prononcer qu'un grief en résulte pour
6ème Chambre
65b363181d7564000872df36
25 janvier 2024
à peine de nullité, M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
66ff85a7a4ff9ec259c09635
3 octobre 2024
Par jugement du 21 janvier 2020, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a : - déclaré l'emprunteur recevable en son action formée contre la banque ; - déclaré non prescrite l'action en nullité
Sociale D salle 1
5fddc77ad3af3f6cc7dbb979
30 mars 2018
Y... de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur et de ce qu'elle a acté le paiement du rappel de salaire sur incorporation de la prime de nuit, de l'infirmer
63b7cceb6b63637c907b7b2c
5 janvier 2023
[M] [H] demande à la Cour : - à titre principal, - d'infirmer le jugement du 29 avril 2021 en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau : - d'ordonner la nullité du contrat de vente
Rétention_recoursJLD
6a044fa1cdc6046d47934144
30 avril 2026
de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c531df9338379d26c1
23 janvier 2025
des époux [R] en ce qu'elles étaient dirigées contre une société en liquidation judiciaire, - déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat de vente présentée par M.
Chambre Commerciale
603331bf542319a2bbea0052
7 septembre 2017
Mme [M] [A] a été révoquée de son mandat de président n'est pas annulée'; Que la demande en désignation d'un administrateur provisoire est également sans objet ; Attendu que la demande en nullité
4e Chambre C
616372571cf28a447224dff8
20 janvier 2011
Ill faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elle en la même qualité ; Que lors
Chambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792ad4
22 avril 2025
Sur la prescription de la demande fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation et de la demande en responsabilité contre la banque En vertu de l'article 2224 du code civil
Pôle 5 - Chambre 8
6162dcffcadecb9ef7c7e065
12 juin 2012
Elle se prévaut, en outre, de l'imprescriptibilité de l'exception de nullité.
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
en nullité, la contestation soulevée ne tendant pas au prononcé de la nullité de l'acte notarié, -la demande de dommages-intérêts formée par [C] [Z] faute de preuve d'un abus de procédure du créancier
3e chambre civile
5fd9860de793fc75c2769bbe
16 janvier 2020
Elle déclare nulle l'assignation en garantie dirigée contre l'entrepreneur pour défaut de motivation et déclare sans objet l'appel en garantie dirigé contre l'ex-époux.
1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e0
24 janvier 2023
Le 16 janvier 2018, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu volontairement devant le tribunal de grande instance et a demandé qu'il soit jugé que la nullité éventuelle
C.E.S.E.D.A.
69d89e7acdc6046d47bcd3e5
9 avril 2026
Les moyens soulevés seront donc rejetés et la décision attaquée sera confirmée. 3/ Sur les demandes annexes 26.
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f066
16 novembre 2009
La SCP [K] a notamment demandé au tribunal de grande instance de : déclarer prescrite l'action des demandeurs constater qu'en sollicitant la nullité des actes les demandeurs se créent eux-mêmes
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107c
5 février 2014
Par jugement du 2 mai 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - rejeté la demande tendant à la nullité du commandement du 8 octobre 2012 ainsi que la demande en consignation
6253caf6bd3db21cbdd8c8b6
22 mai 2008
Elle demande encore condamnation de la SA GENERALI aux entiers dépens d'appel.
6253cdacbd3db21cbdd9419f
18 octobre 2018
B... et la société ECO ENVIRONNEMENT et du contrat de crédit affecté, a débouté la société BNP de ses demandes formées contre les époux B..., l'a condamnée à leur rembourser la somme correspondant aux
Page 44 sur 1714
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.