CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
5fd920d416bec7bde16238e2
29 mai 2020
, présentera la méthodologie envisagé, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de sa mission
5fd920d416bec7bde16238e3
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d595
19 avril 2017
l'exercice suivant clôturé au 31 décembre 2012 - pièce T-, année contemporaine du licenciement de l'appelante, avec un résultat net « part du groupe » de ' 13'962 millions d'Euros.
6033b6571da5eb69c6f8d596
l'exercice suivant clôturé au 31décembre 2012 - pièce T-, année contemporaine du licenciement de l'appelante, avec un résultat net « part du groupe » de ' 13'962 millions d'Euros.
TROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50f1
28 avril 2022
par les conclusions du rapport d'expertise judiciaire : - la mission d'expertise judiciaire pour la recherche et l'établissement de la cause du sinistre n'a pas été conduite consciencieusement par M.
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85ab0
11 juillet 2001
- de la mettre par conséquent dans tous les cas hors de cause, - à titre subsidiaire, pour le cas où la Cour s'y refuserait, - de dire et juger au moins que la victime a commis des fautes qui sont
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
Dans ces conditions, le fait générateur du dommage est survenu à l'occasion de l'exercice d'une mission de service public.
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
: * dossier d'audit de la mission de certification légale du commissaire aux comptes de la SA EMBF pour les exercices 1997, 1998, 1999 * méthode retenue pour chacun des exercices pour déterminer la
15e chambre
5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4
16 décembre 2020
Les allégations du salarié quant à une régression des tâches et responsabilités exercées par rapport aux missions confiées précédemment à la prise de ses mandats représentatifs et syndicaux ne sont pas
Pôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
[R] a manqué à son obligation de loyauté envers les actionnaires et de le condamner à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices personnels subis : - 6 millions d'euros pour
8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab4
26 août 2022
droit: - 54.252 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13.563,63 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, - 13.563,63
6253cc95bd3db21cbdd90954
17 juin 2013
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés-payés sur préavis et de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, - de dire que le droit de Melle Y... au versement d'une
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ad0
25 avril 2024
échéant se faire assister par tout technicien utile dans le cadre de sa mission ; - ordonner que la rémunération de l'administrateur provisoire sera à la charge de la société [9] et qu'en cas d'empêchement
6253c9debd3db21cbdd89673
6 novembre 2007
. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENUS X... Fabrice, Claude, Daniel né le 16 Février 1964 à CAEN Fils de X... Claude et d'Y...
4e Chambre A
603668c2e2b84a0a044715aa
29 octobre 2015
[P] qui a refusé sa mission.
Chambre sociale
5fdba05c95fc167f67031a34
14 février 2019
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 6.730,59 € d'indemnité légale de licenciement ; 16.811,49 € d'indemnité compensatrice de préavis ; 1.681,14 € de congés payés
6253ca80bd3db21cbdd8b348
17 mars 2008
Néanmoins, cette convention, en cas de dommage causé au véhicule du transporteur par le produit transporté ne prévoit en son article 7 la responsabilité de l'expéditeur qu'en cas d'inexactitude ou d'insuffisance
Chambre sociale 4-4
6881beb353f7f060d28c787d
23 juillet 2025
[E] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi, . débouté de sa demande à titre de dommages
Chambre Commerciale
6162ab495c00de021c93d58b
23 mai 2013
AUDICOGEST SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée et plaidé par
5fca8ead47b645815ea8241e
9 septembre 2020
et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (6 mois) : 39 405 euros, * dommages et intérêts pour travail dissimulé (Article L 8223-1 du code du travail) : 39 405 euros, * dommages et intérêts
Page 44 sur 1127
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.