Mme A..., mère des enfant, n'a pas comparu.

En février 2020, elle a informé le département de la Savoie de son intention de reprendre son activité et a bénéficié d'une autorisation tacite en ce sens, mais aucun enfant ne lui a été confié dans le

Si elle soutient qu'elle demandait le renouvellement de son titre de séjour précédent qui lui avait été délivré sur ce fondement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel titre lui aurait été

C A, ressortissant guinéen né le 7 juin 2004, entré en France le 4 mars 2020 selon ses déclarations, a été confié à l'aide sociale à l'enfance de B par un jugement du juge des enfants du 5 juin

Il s'était également opposé à ce qu'elle parle des abus sexuels aux enfants, estimant que c'était des " conneries " et qu'il était préférable de leur parler du plaisir et de l'orgasme.

d'indemnité de préavis outre 185 euros au titre des congés payés afférents, - 605, 37 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 939, 21 euros au titre de la mise à pied du 28 janvier 2017

dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du

Roger en son nom propre et es-qualité 19 € au titre du préjudice subi par sa fille et 1. 000 € au titre du préjudice moral, outre 150 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, - a débouté

Enfin, les montants sollicités à ce titre par l'appelante ne correspondent pas aux montants figurant sur les deux tableaux produits.

ARRÊT DU 25 JANVIER 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/15300 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCRMT Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2020 -Juge des enfants

C, ressortissant albanais né le 6 juillet 1996, entré mineur sur le territoire français, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Savoie, du 31 janvier 2011 au 7 novembre 2012.

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aube par une ordonnance du procureur de la République de Nevers du 2 mai 2018, puis par un jugement du juge des enfants de C

Compte tenu du conflit parental, les deux enfants mineurs Céline et Mathieu ont été confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance par décision du juge des enfants de SAINT-NAZAIRE du 25 juin 2007 et la mesure de

07/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 228 NoRG : 12/ 00085 ST/ JC Décision déférée du 26 Avril 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-511/ 0207 Eric L'HELGOUALC'H Joseph Y... C/ Audrey D...

Hors la présence des autres parties, la mineure Fadila Y... a été entendue par la COUR ; --- ooOoo--- La famille Y.../ X... est connue des services sociaux depuis 1996, année de naissance des enfants

Mme D C, éducatrice de jeunes enfants chargée de remplacements au sein du service de la petite enfance de la commune de Colmar, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le compte-rendu

Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 29 mars 2021.

D’autre part, si cet enfant a été placé à l’aide sociale à l’enfance par un jugement du 6 janvier 2023, il ressort des pièces du dossier que le requérant contribue à l’entretien et à l’éducation de cet

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

- 3.042,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 304,22 € de congés payés afférents; - 750 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail; - 874,69 € au titre des salaires du