; Vu la requête de Madame [G] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DU NORD tendant à voir prolonger pour une durée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Monsieur [I] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel de MARSEILLE à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pour une durée de 2 ans, le 14 aout 2025.

La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.

durée.

du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant l'exception

Par décision du 16 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[I] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

[H] en un contrat à durée indéterminée ; -condamné la société [1] à verser à M.

[L] 'de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral du fait de la discrimination et de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail à hauteur de 100.000 euros'.

justifiés au sens de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Par jugement rendu le 17 janvier 2024, le tribunal a fait droit à cette exception d'incompétence en considérant que le litige était relatif à un 'logement de fonction' régi par le droit du travail, et

[B] [T], alias [J] [P], né le 1er janvier 1997 à [Localité 4] (Algérie), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution

parcelle cadastrée BO [Cadastre 1], et à laisser cet accès libre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision et pour une durée

Il a fait l'objet d'une incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 3] le 30 mai 2024 en exécution de plusieurs décisions judiciaires.

[H] [R] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité de conducteur d'engin et d'équipement par contrat de travail à durée indéterminée du 25 août 2020.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. ".

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Par ordonnance infirmative du 11 avril 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative de [D] [C] pour une durée de vingt-six jours.

En conséquence, l'administration n'a pas suffisamment motivé sa décision sur la nécessité de la mesure de rétention comme seul moyen d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement'.

ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.C.I.