par la Garde des Sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la décision écrite qui a été prise pour que soit procédé à la fouille corporelle intégrale dont il a fait

Ce salarié a fait l'objet le 19 mars 2018 d'un avertissement. Le 20 avril 2018, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute et a quitté l'effectif de l'entreprise le 20 juillet 2018.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat à durée indéterminée, la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 5] (ci-après désignée la CAF [Localité 5]) a engagé [D]

de Paris devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi dont il a fait l'objet.

l'ensemble des comptes rendus des entretiens tenus le 16 février 2018 avec Madame X et Monsieur X à l'hôpital Cochin, dans le cadre de la demande de la protection fonctionnelle sollicitée par sa cliente, du fait

à X en juin ou juillet 2016, l'informant des mesures sonométriques demandées par les époux X ; 2) le courrier de l'Agence régionale de santé (ARS) adressé à Monsieur X courant août 2016, dont l'ARS fait

à la qualité de l'eau, de listes d'exploitants agricoles mentionnant noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, dont ils ont besoin pour entrer en relation avec ceux-ci ; 2) l'usage qui serait fait

enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants : 1) la réponse écrite faite

agricole des Portes de Bretagne (MSA 35) — Copie de l'intégralité de son dossier médical d'invalidité, notamment : 1) les courriers des docteurs X et X ; 2) les rapports des expertises psychiatriques faites

Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre

professionnelles susvisées ont eu comme conséquence de lui faire perdre les chances réelles et sérieuses suivantes : - l'empêcher de pouvoir se défendre en appel afin de faire réformer le jugement de

Il ajoute avoir fait remarquer au salarié que : 'ces personnes n'avaient rien à faire sur le site, encore moins au PCS, M. [H] n'étant pas planifié ce jour.

et en ce que d'autre part l'intéressé qui ne fait que des déclarations péremptoires ne démontre aucunement ces observations.

Pour faire face à cette situation, un projet de réorganisation a été soumis à la consultation des représentants du personnel de la Société.

Pour faire face à cette situation, un projet de réorganisation a été soumis à la consultation des représentants du personnel de la Société.

Dans son ordonnance du 22 mai 2026 à 16 heures 54, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention d'[E] [J]

Elle fait valoir que : - les faits reprochés à Monsieur [F] sont établis et justifiaient le licenciement pour faute grave ; - son arrêt de travail n'était pas de nature professionnelle ; - à titre

Il fait également observer avoir été licencié pour faute grave le 17 novembre 2015 soit un mois à peine après avoir dénoncé les graves manquements de sa direction et ses conditions de travail et considère

Néanmoins la lecture de la lettre du 16 juin 2018 ne comporte pas de contestation sérieuse sur la faute grave imputée à Mme [Q] résultant de la seule dénonciation de faits de harcèlement moral.