Par acte notarié du 9 décembre 2016, la société New pub gallery a cédé son fonds de commerce de café et débit de boissons à la société Pub gallery, comprenant en cela le droit au bail commercial susvisé

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2022, la société [2] a fait assigner M.

Article 3 : La société Brico Calade versera la somme de 2 000 euros à la commune d’Anse sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il découle de l'ensemble des développements qui précède que la société Babel France s'est livrée à des actes contraires à une exploitation normale de la base de données de la société Digital au mépris

Par exploit en date du 17 juillet 2023 la société ,Foncière Cronos les a assignées devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] ,lequel par jugement du 8 février 2024 a rendu une déciosn

Le 5 novembre 2021, la société RN 83 Distribution a sollicité du maire de Montmorot la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un magasin

Enfin, la société PV Exploitation France est mal fondée à se prévaloir d'une restitution des lieux acceptée par le bailleur dès lors qu'il n'y a pas eu délivrance d'un congé et que le bailleur n'a pas

Le 29 mars 2017, la société [1] a donc saisi le pôle social du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle en contestation des deux décisions implicites de rejet (RG 18/00546 et RG 18/00548

Par trois décisions du 13 juillet 2020, le SGDSN a expressément refusé à la société Free Mobile les autorisations d'exploitation demandées pour ces sites.

Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

sécurité sociale ; que cependant, l'URSSAF n'a jamais procédé à un contrôle 'de droit commun', elle a simplement exploité le procès-verbal de la [4] et ne s'est jamais rendue dans les locaux de la société

de cession et de reprise des contrats conclus avec la société AFME ; qu'elle explique à cet effet 'avoir succédé à la société ALENCONNAISE DE SPORTS à la suite d'une cession de fonds de commerce qui n'a

Mme Y...a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre le 6 juin 2012, à l'encontre de la société d'exploitation LA COCOTERAIE, des sociétés LAGON RESTAURATION, COROYA RESTAURATION et M.

SNC société d'exploitation de LA COCOTERAIE sera donc condamnée à payer lesdites sommes à M.

SNC société d'exploitation de LA COCOTERAIE sera donc condamnée à payer lesdites sommes à Mme X...

EXPOSE DU LITIGE La société Grain d'Artiste, dirigée par M. [S], a exploité un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie.

Il soutient que : - tant la partie de l'entrepôt appartenant à la SARL CEDILEC que celle que celle-ci prend à crédit-bail auprès de la SA Natixis Lease Immo concourent à la même exploitation et font

La société anonyme [Z], immatriculée au Registre du commerce d'Angoulême, a pour activité l'exploitation d'un domaine viticole de production de cognac.

Ensuite, la société appelante indique qu'elle doit encaisser une facture de près de 15 000 euros, que son unique salarié, aujourd'hui licencié, prendra la gérance de la société et aura un revenu moins

MOTIFS de la DÉCISION : 1- sur l'irrecevabilité de la demande subsidiaire formée par la société le Grand Bleu La demande subsidiaire, fondée sur un manquement de la société Axa France Iard à son