une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf

L'appelant soutient, en se fondant notamment sur le certificat médical confidentiel adressé par le Dr A à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que son traitement rend nécessaire la prise

manquement fautif qui lui est reproché et un quelconque retard dans le traitement des cellules cancéreuses.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

comme suit : Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements, alloués aux agents visés à l'article 1er, se liquident par mois./ Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose

En ce qui concerne la demande de remboursement des frais d’établissement du procès-verbal : 20.

Sur les frais liés aux litiges : 10.

de santé qu’elle a exposés sont sans lien avec l’accident de service et son placement en maladie ordinaire à demi-traitement puis sans traitement ne procède pas de la décision attaquée ; - la demande

Ce traitement a été mal toléré, mademoiselle [C] développant un syndrome dépressif traité par antidépresseur et anxiolytique. Mademoiselle [C] a répondu au traitement mais a rechuté en mars 1994.

Les appelants avaient soutenu que l'achat de cette moto et de ses équipements était justifié par la nécessité de réduire les frais qu'engendre une voiture, comparativement à ceux qu'occasionne une moto

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Si le préfet du Rhône a fait état en première instance de ce qu'un traitement par l'Olanzapile serait possible en Côte-d'Ivoire, le requérant précise qu'une telle substitution de traitement est impossible

gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 3.

L’expert en conclut que « s’agissant d’une pathologie extrêmement rare et de techniques hautement sophistiquées », l’explication quant aux risques particuliers de chaque traitement n’aurait pas nécessairement

approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

serait personnellement exposée à des traitement inhumains et dégradants.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

approprié ; d) la durée prévisible du traitement.

d'exécution et honoraires de recouvrement exposés en cas de nécessité d'une exécution forcée de l'arrêt à intervenir.

L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.