imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

maladie imputable au service voire d’un congé de longue durée imputable au service et doit être rétablie dans ses droits, notamment en termes de traitements ; - elle devra percevoir l’allocation temporaire

A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire

En février 2019, il a demandé à bénéficier de la garantie incapacité totale de travail ce que la CNP Assurance a refusé au motif que la cause de cette incapacité n'était pas accidentelle.

puis de nouveau en congé de maladie ordinaire et finalement en congé de longue durée non imputable au service ; l'unité médico-judiciaire qui l'a expertisée dans le cadre de sa plainte a relevé une incapacité

ailleurs été condamnée, comme relevé au point précédent, à une peine de trois mois de prison avec sursis pour avoir, notamment, commis des violences volontaires, le 17 juillet 2018, ayant entraîné une incapacité

Olivier X... a été en arrêt de travail pendant toute la durée de son incapacité temporaire, tant totale que partielle, que pour les années 1997 et 1998 son employeur a fourni une attestation dont il résulte

Le docteur C...choisi par Monsieur X...a retenu un taux de 6 % le 25 mars 2009 tandis que le docteur D...a estimé le 16 décembre 2009 qu'il n'y avait pas d'incapacité permanente partielle de travail.

reprendre l'activité qu'après le 30 juin 2003 - que les charges à indemniser s'élèvent à 47.917,63 euros - que la garantie lui était acquise pour toute la période pendant laquelle sa gérante était en incapacité

Elle ajoute qu'il lui était impossible de contester en janvier 2023 un taux d'incapacité qui a été attribué à la salariée en octobre 2023.

n'a été que partielle, en préciser le taux, Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits, Si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire

Il fait valoir que : - la demande de l'agent de congé pour invalidité temporaire imputable au service n'était pas recevable ; - à titre subsidiaire, elle n'était pas fondée.

recteur de l’académie d’Aix-Marseille a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident survenu le 14 janvier 2021 et d’ordonner à l’administration de le placer en congé pour invalidité temporaire

VIE par la CAISSE D'ENTRAIDE DU TEXTILE ET AUTES INDUSTRIES DU SUD EST (CETSE) qui prévoyait le service d'une rente annuelle en cas d'invalidité permanente et le versement de prestations en cas d'incapacité

2016 au motif qu'elle considérait que son incapacité temporaire totale de travail n'est plus justifiée.

- incapacité temporaire totale du 1er avril 2002 au 2 juin 2003 (treize mois).

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

dont la victime a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués ; préciser si les lésions sont bien en relation directe et certaine avec les faits dont s'agit, 2°) déterminer la durée de l'incapacité

Sur le maintien conventionnel de salaire et la prévoyance Selon l'article 43 (incapacité temporaire de travail) de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils