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JANVIER 2024 N° : - 23 N° RG 22/00883 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRYT DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 14 Mars 2022 - Section : INDUSTRIE

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Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b95

Appel

20 décembre 2001

DES COMMERCANT ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES DE SALARIES DE L'INDUSTRIE C/ Y..., L'ETAT FRANCAIS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE.

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Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fcad

Appel

24 juillet 2025

DELIFRANCE SA C/ [RE] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 [R] 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Industrie N° RG : F20/

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Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa

Appel

31 octobre 2011

La relation de travail est soumise à la Convention Collective des Entreprises de Négoce et de l'Industrie des Produits du Sol, Engrais et Produits connexes.

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12e chambre

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Appel

25 septembre 2018

commercialisation de fromage de Brie de Meaux, la société Fermière Quenaudon a fait édifier un bâtiment et acquis différents matériels dont elle a confié l'assemblage à la société Tuyauterie industrielle agro

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6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4319

Appel

11 avril 2024

[R] [T] dans les années 1990 pour exploiter des logiciels intitulés Communigate Pro, destinés notamment à mettre en place des messageries sécurisées dans le secteur des industries réglementées, que, selon

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CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bb7eaaf44d62f53e860

Appel

12 mars 2013

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 décembre 2012 *** La SA DUBUS est une société de bourse, agréée pour le dépôt, la négociation et la compensation de titres financiers.

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Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e11

Appel

19 novembre 1999

X... ne conteste pas la validité de son engagement de caution ; Que le contrat d'affacturage souscrit le 30 Janvier 1995 entre la Société Française de Factoring et la société TECHMICRON INDUSTRIES était

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11ème chambre

6163b5261669d540ac7baa2c

Appel

25 août 2009

FAURECIA BLOC AVANT C/ [C] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Industrie N° RG : 06/00326 Copies

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Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac2c

Appel

15 janvier 2008

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L 421-6 du Code de la consommation les associations agréées de consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour solliciter la suppression

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1re Chambre B

615e0e3bc25a97f0381f53bf

Appel

4 décembre 2014

toutes ses demandes, - confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, - sur la campagne 2009, dire que la campagne 2009 concerne DTD Défiscalisation et Lynx Industries

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Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d297

Appel

31 mars 2009

EXTRA-PATRIMONIAUX ET MORAUX, QU'ILS PROPOSENT D'EVALUER SUR UNE BASE EQUITABLE AU REGARD DES CRITERES MEDICAUX ET DES TROUBLES D'ANXIETE LIES A L'AFFECTION, AU CARACTERE EVOLUTIF DE SA MALADIE ET AU PREJUDICE D'AGREMENT

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Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90025

Appel

17 décembre 2012

Elle était conventionnée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe – à – Pitre (ci-après la C. C.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00460_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01899_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Mme C et la fille qu'ils ont eue en 1999, qui était scolarisée en 2015 et 2016 au lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de Boulazac-Isle-Manoire, résidaient à la propriété.

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb23

Appel

13 décembre 2007

En cette circonstance, et contrairement aux clauses contractuelles le franchiseur n'a apporté aucune aide au franchisé- l'accusant même injustement d'un manquement- alors que celui- ci était victime d'une

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02176_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

il est entaché d'erreurs d'appréciation et de droit dès lors que, d'une part, le projet évite des secteurs sensibles pour la biodiversité, prenant ainsi en compte l'environnement et, d'autre part, n'induit

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4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

[O] dans ses droits et à lui verser le montant des sommes injustement suspendues ; - dire et juger irrégulière la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 4] de suspendre tout

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1ère chambre

62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87

Appel

4 août 2022

Le tribunal judiciaire d'Avignon, par jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2020, a : - constaté que la société Kostal Industrie Elektrik GmbH, son assureur, HDI Gerling Industrie Versicherung

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1re chambre 1re section

603ee252941d535106b5413f

Appel

2 mars 2021

d'une liste d'associations agréées au titre de la protection dans le cadre national (pièce 54 agrément de l'association France Nature Environnement).

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