AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331915
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vous ne modifiez pas pour autant la lettre de mission.
Source officiellePage 44 sur 2369
1ere Chambre sect.Civile
62721970228a02057de67649
3 mai 2022
3 mai 2022
Le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci.
Source officielle