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47 380 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4392a57405de331915

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vous ne modifiez pas pour autant la lettre de mission.

Source officielle

Page 44 sur 2369

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CA

1ere Chambre sect.Civile

62721970228a02057de67649

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e391

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

G : 10/ 03734 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 28 avril 2010 RG : 10. 162 ch no X... C/ Y...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01940_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd64

Appel

12 août 2025

12 août 2025

[F] aux entiers dépens de première instance.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60331f3cc12c2790d5ed657d

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

compétent ; les citations devant le tribunal d'instance, dans les litiges relatifs au contrat d'engagement, sont délivrées par le greffier du tribunal d'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6fa3cdc6046d47020da2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Enedis a modifié cet outil à partir de l'année 2020 afin de lui apporter des améliorations et une modernisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113d0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] à lui payer 1500 euros au titre des frais irrépétibles de 1ère instance et 1500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03544_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319427

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, déclare l’action de la société VIGNOBLES DE TERROIRS recevable, annule la déclaration de préemption exer

Résumé IA — à vérifier
CA

5ème Chambre

6319879251eeae4f1309d336

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[W] a manifesté son intention de modifier la clause bénéficiaire lors d'un rendez-vous à l'agence du Crédit Agricole de [Localité 2] le 26 septembre 2014.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01761_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

; - les premiers juges ne pouvaient prononcer une injonction de délivrance du permis de construire, dès lors que les recommandations de l'architecte des Bâtiments de France entraineraient des modifications

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616398d39c0939beba85f4ad

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

b)La modification des millièmes de copropriété et du règlement de copropriété Pour proposer ladite modification l'expert [N] (pages 30 à 34 de son rapport) s'est fondé sur la solution technique de l'accès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fecd

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

La SELARL AGNES DEVANT RISADELF estime, quant à elle, qu'il s'agit de travaux de « modifications des caractéristiques locaux ».

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69613003cdc6046d47c378f0

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[C] [Y] affirme que la Sas [5] a modifié le mode de calcul de la rémunération variable sans l'accord du salarié, ce qui constitue une modification de son contrat de travail, que la structure de la rémunération

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Solidaires Groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la note du 2 avril 2021 relative au chômage partiel à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en tant qu'elle modifie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035170a22134442e850daf8

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Vous êtes directeur grands comptes, vous gérez de l'ordre d'un million et demi d'euros de chiffre d'affaires ; la relation que vous entretenez avec les constructeurs automobiles installés en France est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b188c0355000835f644

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

janvier 1949 et modifié une première fois le 1er janvier 1955.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

S'agissant de la modification du mot de passe, il explique que celui-ci a été modifié suite à une alerte de sécurité de Google le 23 novembre 2020 à 8h30.

Source officielle