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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2035
5 avril 2023
de la demande d'annulation de ces résolutions.
Chbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b63
16 juillet 2025
Par acte du 14/08/2015, [V], [T] et [E] [D] (les consorts [D]) ont assigné leur frère [H] devant le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins de voir rapporter à la succession la somme de 653.151
Pôle 2 - Chambre 7
63d22a8b9b3c8605deec1fb9
25 janvier 2023
Elle demande que l'intimée cesse les actes visant soit à déstabiliser la société ou le groupe soit à solliciter des avis ou propos dénigrant les actions ou le comportement de ces derniers.
Chambre 1-5
679336c1cc9763289b7251fa
23 janvier 2025
Elle fait valoir notamment, sur l'annulation du jugement, les moyens et arguments suivants : ' Selon acte introductif d'instance du 15 janvier 2018, le demandeur a assigné Madame [N] devant le tribunal
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b807
19 février 2008
prononcées à leur profit soient productives d'un intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance et que les intimés soient condamnés aux entiers dépens dont distraction au profit de leur
6253cdcbbd3db21cbdd947d2
4 novembre 2019
En l'espèce, l'acte introductif de la présente instance en référé délivré le 25 juin 2018 à la SCI Pharma Sxm, l'a été en l'étude de Maître P...
Cabinet D
66bc4888a5822c82a7cbe00d
8 août 2024
Sur la nullité des actes introductifs d'instance : C'est vainement que les consorts [EW]-[NU]-[OR]-[C]-[WX]-[EY] exceptent de la nullité de la requête d'appel et des assignations pour n'indiquer qu'une
Chambre 1-8
697268f6cdc6046d475183b0
21 janvier 2026
mental au moment de l'acte.
Pôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576e0
16 février 2021
et d'appel, ainsi qu' à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, - rejeter toute demande adverses.
Pôle 5 - Chambre 3
653b59ba502b828318c4e5ce
26 octobre 2023
Par ordonnance du 04 mai 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré nul l'acte introductif d'instance du 12 avril 2021 signifié à la société La Tour immo gestion en raison d'une irrégularité de forme
Chambre 1-2
6312eeed2e6a8e4f13ca6137
1 septembre 2022
Par acte d'huissier en date du 27 mai 2016, cette dernière a fait assigner Mme [B] [O], représentée par sa tutrice, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille aux fins de l'entendre
Chambre 1-1
6a1fc2becdc6046d47ea6bc8
2 juin 2026
Les intimés en réponse font valoir que leur demande indemnitaire n'est pas une demande nouvelle formée en cause d'appel, celle-ci tendant aux mêmes fins que la demande soumise en première instance, quand
Pôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aebd
19 octobre 2023
En cours d'instance, les demandeurs ont renoncé à leurs demandes dirigées contre M. et Mme [D], lesquels ont accepté le désistement formé à leur égard.
65321afb9e4ea48318f5add5
Par actes des 26 et 30 mai 2016, elle a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bobigny, l'association Théâtre Nout, [I] [H], [N] [E], [M] [V], [W] [U] et [A] [Z] aux fins notamment de constater
6253cdcebd3db21cbdd948ab
17 février 2020
Suivant acte d'huissier en date du 25 octobre 2016, le syndicat des copropriétaires de la résidence "ROCADE PETIT PARIS" les a assignés devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre en paiement
6253cdd1bd3db21cbdd9495c
22 juin 2020
de vente du 6 juillet 1987 et de production de l'attestation du 22 août 1985, - annulé l'acte de prescription acquisitive du 22 janvier 2016 dressé par Maître BU...
Pôle 3 - Chambre 5
643f88e8ad85da04f53a3c25
18 avril 2023
[Z] [H] [G] qui demande à la cour d'annuler la signification du jugement qui ne l'a pas touché, annuler l'assignation en date du 29 juin 2017 qui ne l'a pas touché, par voie de conséquence, annuler le
Pôle 5 - Chambre 5
6a225ebecdc6046d473883b5
4 juin 2026
Par acte introductif d'instance du 29 août 2022, la société ASECNA a assigné la société Tamara devant le tribunal de commerce de Paris de demandes visant à obtenir le paiement de différentes sommes.
13e chambre
5fdd2ff4ec7a3498e500c6da
2 octobre 2018
en sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance, En conséquence, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la
Pôle 5 - Chambre 1
6162d33170d46c7f95e826eb
6 juin 2012
du 12 février 2008, les sociétés ECRITURE COMMUNICATION et PRESSES DU CHATELET (ci-après l'éditeur) ainsi que [O] [T] devant le tribunal de grande instance de Paris, en nullité et, subsidiairement, en
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