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6 581 résultats pour « intimé ayant demandé l'annulation de l'acte introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre 2e section

642e760e8b510604f5bc2035

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de la demande d'annulation de ces résolutions.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847463001e49f9f26b63

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par acte du 14/08/2015, [V], [T] et [E] [D] (les consorts [D]) ont assigné leur frère [H] devant le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins de voir rapporter à la succession la somme de 653.151

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

63d22a8b9b3c8605deec1fb9

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle demande que l'intimée cesse les actes visant soit à déstabiliser la société ou le groupe soit à solliciter des avis ou propos dénigrant les actions ou le comportement de ces derniers.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c1cc9763289b7251fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle fait valoir notamment, sur l'annulation du jugement, les moyens et arguments suivants : ' Selon acte introductif d'instance du 15 janvier 2018, le demandeur a assigné Madame [N] devant le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b807

Appel

19 février 2008

19 février 2008

prononcées à leur profit soient productives d'un intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance et que les intimés soient condamnés aux entiers dépens dont distraction au profit de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d2

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

En l'espèce, l'acte introductif de la présente instance en référé délivré le 25 juin 2018 à la SCI Pharma Sxm, l'a été en l'étude de Maître P...

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4888a5822c82a7cbe00d

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur la nullité des actes introductifs d'instance : C'est vainement que les consorts [EW]-[NU]-[OR]-[C]-[WX]-[EY] exceptent de la nullité de la requête d'appel et des assignations pour n'indiquer qu'une

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697268f6cdc6046d475183b0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

mental au moment de l'acte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

602d271b81eda63e1ab576e0

Appel

16 février 2021

16 février 2021

et d'appel, ainsi qu' à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, - rejeter toute demande adverses.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59ba502b828318c4e5ce

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par ordonnance du 04 mai 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré nul l'acte introductif d'instance du 12 avril 2021 signifié à la société La Tour immo gestion en raison d'une irrégularité de forme

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eeed2e6a8e4f13ca6137

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par acte d'huissier en date du 27 mai 2016, cette dernière a fait assigner Mme [B] [O], représentée par sa tutrice, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille aux fins de l'entendre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2becdc6046d47ea6bc8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les intimés en réponse font valoir que leur demande indemnitaire n'est pas une demande nouvelle formée en cause d'appel, celle-ci tendant aux mêmes fins que la demande soumise en première instance, quand

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aebd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En cours d'instance, les demandeurs ont renoncé à leurs demandes dirigées contre M. et Mme [D], lesquels ont accepté le désistement formé à leur égard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321afb9e4ea48318f5add5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par actes des 26 et 30 mai 2016, elle a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bobigny, l'association Théâtre Nout, [I] [H], [N] [E], [M] [V], [W] [U] et [A] [Z] aux fins notamment de constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948ab

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Suivant acte d'huissier en date du 25 octobre 2016, le syndicat des copropriétaires de la résidence "ROCADE PETIT PARIS" les a assignés devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre en paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9495c

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

de vente du 6 juillet 1987 et de production de l'attestation du 22 août 1985, - annulé l'acte de prescription acquisitive du 22 janvier 2016 dressé par Maître BU...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e8ad85da04f53a3c25

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[Z] [H] [G] qui demande à la cour d'annuler la signification du jugement qui ne l'a pas touché, annuler l'assignation en date du 29 juin 2017 qui ne l'a pas touché, par voie de conséquence, annuler le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225ebecdc6046d473883b5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte introductif d'instance du 29 août 2022, la société ASECNA a assigné la société Tamara devant le tribunal de commerce de Paris de demandes visant à obtenir le paiement de différentes sommes.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2ff4ec7a3498e500c6da

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

en sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance, En conséquence, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162d33170d46c7f95e826eb

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

du 12 février 2008, les sociétés ECRITURE COMMUNICATION et PRESSES DU CHATELET (ci-après l'éditeur) ainsi que [O] [T] devant le tribunal de grande instance de Paris, en nullité et, subsidiairement, en

Source officielle

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