Elle demande qu'il soit donné acte de ce que la créance était inscrite au passif de la liquidation de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE et entend voir constater que les créances privilégiées seront

Elle demande qu'il soit donné acte de ce que la créance était inscrite au passif de la liquidation de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE et entend voir constater que les créances privilégiées seront

des délais de paiement pour des créances qui, pour leur quasi-intégralité, ont été rendues exigibles par le jugement de liquidation, agissant dans l'intérêt de ses créanciers et de ses salariés.

Elle produit une première convention de cession de créances du 30 novembre 2009 de la société Cofidis à la société Contentia concernant 15 859 créances dont la liste exhaustive figure dans une 'annexe

La cour relève qu'en l'espèce, la liste des créanciers a été fixée par le liquidateur pour un montant de 246 101,46 euros.

L'indication que cet état des créances était déposé au greffe a été publié au Bodacc le 28 août 2011. M. [L] a fait appel le 24 septembre 2014 de cet état des créances.

commerce : - prononcé la liquidation judiciaire de l'Association pour un enseignement trilingue, - maintenu Maitre [X] [Y] en qualité de liquidateur, - fixé à 12 mois le délai d'établissement de la liste

[N] contestait mais sans apporter de garantie sur sa capacité à régler la créance de 199 946 euros due au bailleur si la clause était reconnue valide ; il ajoute que le bailleur avait refusé de donner

A titre surabondant, la cour relève que selon l'état des créances déclarées, en cours de vérification, le passif déclaré échu s'élève à 510 699,46 euros.

Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées, peuvent le mettre en 'uvre dans les conditions de droit commun.

euros, créance dont la société Latima a indiqué reporter l'exigibilité, soit un passif tiers admis de 254 019,68 euros.

déposé, l'autre en marge de la liste des créances postérieures au jugement d'ouverture, chacune sans indication de caractère privilégié ou non, mais précisant l'identité de la créancière et l'existence

l'ordonnance : 97 433,21€ au titre des loyers échus + 42 962,40€ au titre de l'indemnité de résiliation) ; - rejeté le surplus, soit la somme de 161 208,44 euros ; - dit que la décision sera portée sur la liste

Par jugement avant dire-droit en date du 17 décembre 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a ordonné la réouverture des débats et enjoint au demandeur de produire la liste des créanciers ayant déclaré

Par jugement avant dire-droit en date du 17 décembre 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a ordonné la réouverture des débats et enjoint au demandeur de produire la liste des créanciers ayant déclaré

Quant au défaut d'intérêt à agir, il n'est pas contesté que suite à la déclaration de créance effectuée par le syndicat des copropriétaires, la créance de celui-ci a été admise par le juge commissaire

Par décision du 15 décembre 2015, le juge commissaire a admis les créances du Crédit agricole non contestées portées par le mandataire judiciaire sur la liste des créances déposée au greffe le 10 décembre

L'appelante observe qu'il est dès lors impossible de la condamner à payer une créance salariale antérieure, laquelle doit être simplement fixée et inscrite sur la liste des créances salariales.

L'appelante observe qu'il est dès lors impossible de la condamner à payer une créance salariale antérieure, laquelle doit être simplement fixée et inscrite sur la liste des créances salariales.

L'appelante observe qu'il est dès lors impossible de la condamner à payer une créance salariale antérieure, laquelle doit être simplement fixée et inscrite sur la liste des créances salariales.