Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du

1983 au 19 février 1984, laquelle s'est effectuée au jour.

Madame X...fait valoir au contraire que s'agissant d'un contrat à durée déterminée conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, dite loi Quillot, l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986

Le jugement en cause, qui vise notamment le I de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application

Considérant, ceci exposé, que la marque en cause ayant été déposée par la société SAV le 25 septembre 1980, c'est au regard des dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 que doit s'apprécier

[G] a été réformé définitif le 28 avril 1948 et rayé de l'armée d'active le 28 mai 1948.

de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et d'une violation de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle est fondée sur l'engagement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2004 ont été méconnues ; - le centre gérontologique départemental a méconnu l'article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le médecin chargé de la prévention n'a pas été informé de

[D], [MF] [P], né le 30 août 1954 à [Localité 32], de nationalité française, demeurant à [Adresse 65] ; M.

février 1988.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - et le code de justice administrative.

C, né le 16 juin 1964 à Angers, s'est engagé pour 3 ans au titre du 3ème Régiment d'Infanterie de Marine le 1er mars 1983, puis a souscrit plusieurs contrats successifs.

Il est mentionné que le dernier loyer appliqué au précédent locataire était de 1.670,03 euros au mois d'août 2022 et que l'augmentation du loyer était motivée par d'importants travaux (65.000 euros) et

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

B a été admis à la retraite à compter du 1er aout 2021. 2. M.

du 23 décembre 1986 abrogeant l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948.