La commission émet, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler les décisions du 21 mars 2024 par lesquelles la préfète de l’Ardèche lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour,

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame PRIOU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C E a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande en date du 6 mars 2018 tendant, d'une

Par un jugement n° 1702184 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme [S] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 15 avril 2019.

Il soutient que: - dès lors qu'il n'a jamais été mis en mesure de présenter des observations sur l'éventualité d'une décision d'éloignement, la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - il n'a jamais été mis en mesure de présenter des observations sur l'éventualité d'une décision d'éloignement ; l'arrêté méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par

B... n’a pas été en mesure de consulter son dossier administratif doit être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juin 2020 rejetant partiellement son recours gracieux

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception émis le 17 février 2021 afin de recouvrer un indu de rémunération de 26 863,07 euros, les décisions du

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces décisions doit être écarté. Sur la décision portant refus de séjour : 3.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative

Il en résulte que, tant qu’une décision n’a pas été prise sur la demande d’AMM, ces documents et informations figurant dans le dossier de demande revêtent un caractère préparatoire qui fait obstacle à

de justice administrative.