CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68df5a2c21a269c127203990
2 octobre 2025
d'exercice du contrat de travail ; tous les éléments de rémunération du salarié étaient prévus aux contrats et avenants et exclusivement liés à la ligue 1 du club ; - Les modifications unilatérales
4eme Chambre Section 2
5fd99b7a531a1f8dd2c51814
18 décembre 2019
Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires
Chambre sociale 4-4
65b370038c0355000835f891
24 janvier 2024
Si ce changement était au bénéfice de la salariée puisque sa rémunération fixe n'a pas été impactée, il demeure que la structure de sa rémunération a été modifiée par l'ajout de la prime.
Pôle 6 - Chambre 11
65a7839f8121050008662e6d
16 janvier 2024
Considérant qu'elle a subi une modification de son mode de rémunération imposée par l'employeur en dépit de son désaccord, la salariée affirme avoir subi un préjudice qu'elle évalue à 60 000 euros.
Chambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
modification unilatérale des conditions de rémunération pour l'apport d'affaires nouvelles mais comme une volonté de clarification de la mise en ouvre de la notion d'affaire nouvelle.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e46c25a97f0381f5449
16 septembre 2014
indique avoir travaillé en binôme avec lui ; Considérant que jusqu'à la rupture de son contrat de travail, intervenue à la suite de sa demande de mise à la retraite, Monsieur [T] a conservé sans modification
5ème chambre sociale PH
68885736dbf0f4a9225a778d
28 juillet 2025
Par avenant du 1er septembre 2009, la rémunération de M.
Chambre Sociale
62d6498faa6a2f06030d26ff
26 avril 2022
[C] [P] allègue avoir fait l'objet de pressions et de harcèlement de la part de son employeur qui voulait lui imposer la signature d'un avenant à son contrat en portant des modifications défavorables en
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f34
16 février 2016
Par ailleurs, la rémunération de base de la salariée ainsi que le taux et le mode de calcul de ses commissions ont été modifiés.
6253c938bd3db21cbdd879b4
13 octobre 2005
prévue et demandée n'ayant pas de contrepartie réelle ; que cette rémunération, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé, produisait, dans de telles conditions et pour le fournisseur, les mêmes
6253c938bd3db21cbdd879b6
Pôle 6 - Chambre 9
6a192332cdc6046d47534fb1
28 mai 2026
[U] a subi une perte de salaire ; en lieu et place de la rémunération mensuelle de 10.000 euros prévue à son contrat de travail, il a perçu une rémunération mensuelle de 8.333,33 euros. -M.
Chambre 1-9
6a0ff971cdc6046d478a48e7
21 mai 2026
[W] [B] de sa contestation ; -Fait droit à la demande de la société TMBA et Ordonné à son bénéfice la saisie des rémunérations du travail de son débiteur M.
6253ccabbd3db21cbdd90e40
17 décembre 2013
X... avait accepté l'application de taux de commissions inférieurs à 6 % ; La rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié et si cette modification
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
Il ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail.
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f384a
23 octobre 2025
En outre, il est acquis, s'agissant de la modification unilatérale du mode de rémunération imposé par l'employeur, que celle-ci ne constitue pas un manquement suffisamment grave autorisant le salarié à
5fd99b80531a1f8dd2c51830
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
Dès lors, elle conteste toute modification unilatérale des conditions de rémunération de son agent.
Pôle 6 - Chambre 2
61629bc2eaaf44d62f53e9ae
23 mai 2013
à la date de la requête ", soit le 11 juin 2011alors qu'il revenait aux demandeurs de rapporter la preuve que cette situation n'avait pas été modifiée ; Mais considérant que c'est en vain que la SA
5fd973b4a88b6560f317884e
29 janvier 2020
Il en résulte que Monsieur [Z] a été rempli de ses droit et qu'il affirme ainsi à tort que l'employeur a procédé à une modification unilatérale du mode de calcul de sa rémunération et par suite, à une
Page 44 sur 1108
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.