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22 155 résultats pour « modification de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2c21a269c127203990

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'exercice du contrat de travail ; tous les éléments de rémunération du salarié étaient prévus aux contrats et avenants et exclusivement liés à la ligue 1 du club ; - Les modifications unilatérales

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51814

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370038c0355000835f891

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Si ce changement était au bénéfice de la salariée puisque sa rémunération fixe n'a pas été impactée, il demeure que la structure de sa rémunération a été modifiée par l'ajout de la prime.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a7839f8121050008662e6d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Considérant qu'elle a subi une modification de son mode de rémunération imposée par l'employeur en dépit de son désaccord, la salariée affirme avoir subi un préjudice qu'elle évalue à 60 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844acecdc6046d47fcd0a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

modification unilatérale des conditions de rémunération pour l'apport d'affaires nouvelles mais comme une volonté de clarification de la mise en ouvre de la notion d'affaire nouvelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e46c25a97f0381f5449

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

indique avoir travaillé en binôme avec lui ; Considérant que jusqu'à la rupture de son contrat de travail, intervenue à la suite de sa demande de mise à la retraite, Monsieur [T] a conservé sans modification

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68885736dbf0f4a9225a778d

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par avenant du 1er septembre 2009, la rémunération de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d6498faa6a2f06030d26ff

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[C] [P] allègue avoir fait l'objet de pressions et de harcèlement de la part de son employeur qui voulait lui imposer la signature d'un avenant à son contrat en portant des modifications défavorables en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f34

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Par ailleurs, la rémunération de base de la salariée ainsi que le taux et le mode de calcul de ses commissions ont été modifiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b4

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

prévue et demandée n'ayant pas de contrepartie réelle ; que cette rémunération, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé, produisait, dans de telles conditions et pour le fournisseur, les mêmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b6

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

prévue et demandée n'ayant pas de contrepartie réelle ; que cette rémunération, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé, produisait, dans de telles conditions et pour le fournisseur, les mêmes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192332cdc6046d47534fb1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] a subi une perte de salaire ; en lieu et place de la rémunération mensuelle de 10.000 euros prévue à son contrat de travail, il a perçu une rémunération mensuelle de 8.333,33 euros. -M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff971cdc6046d478a48e7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [B] de sa contestation ; -Fait droit à la demande de la société TMBA et Ordonné à son bénéfice la saisie des rémunérations du travail de son débiteur M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e40

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X... avait accepté l'application de taux de commissions inférieurs à 6 % ; La rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié et si cette modification

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f384a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En outre, il est acquis, s'agissant de la modification unilatérale du mode de rémunération imposé par l'employeur, que celle-ci ne constitue pas un manquement suffisamment grave autorisant le salarié à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dès lors, elle conteste toute modification unilatérale des conditions de rémunération de son agent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61629bc2eaaf44d62f53e9ae

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

à la date de la requête ", soit le 11 juin 2011alors qu'il revenait aux demandeurs de rapporter la preuve que cette situation n'avait pas été modifiée ; Mais considérant que c'est en vain que la SA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b4a88b6560f317884e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il en résulte que Monsieur [Z] a été rempli de ses droit et qu'il affirme ainsi à tort que l'employeur a procédé à une modification unilatérale du mode de calcul de sa rémunération et par suite, à une

Source officielle

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