Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Si l'employeur propose un poste de reclassement comportant une modification du contrat de travail, le salarié est en droit de le refuser et son refus ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de

Par déclaration reçue le 21 mai 2019 la SRL Geox Retail a relevé appel du jugement.

Le projet de résolution de modification du règlement du lotissement est demeuré ci-annexé (Annexe n o8). La charge de la production des documents sus relatés pèse sur le VENDEUR.

L'intimé fait valoir que le refus de l'assemblée des copropriétaires d'autoriser les travaux est justifié en premier lieu pour empêcher une atteinte à l'aspect et à l'harmonie de l'immeuble, prohibée par

Mme [L], faisant valoir une modification de son contrat de travail, a refusé cette mutation et la procédure de licenciement a été engagée.

[N] au terme desquelles il existait un logiciel permettant de modifier des dates et des prix, ce tableau Excel étant « fourni par notre direction afin de satisfaire les clients exigeants ».

, sans autre modification.

Après deux entretiens avec sa hiérarchie, la fiche de poste de Mme A a été modifiée en conséquence.

les taux de commission sont une variation des VPN ou une modification réglementaire ; que le taux de commission affecté à chaque groupe de contrats figurant à l'annexe 1 de l'avenant ne pourra être modifié

En novembre 2015, l'employeur a voulu modifier le montant de l'objectif à compter du 1er janvier 2016 pour le porter à 2.700 euros, indiquant qu'en cas de refus de cette réactualisation, il serait dans

de vos collègues et que vous teniez des propos désobligeants et dénigrants à l' égard de vos collègues de travail ainsi qu' à l' égard de la Direction. 2 / De plus, vous adoptez une attitude de refus

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

de modifier son planning.

novembre 2006, l'intégralité de l'immeuble où est situé l'appartement loué par Mme [W] [H] [K], une clause de cet acte stipulant, au visa de l'article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, modifiée