CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
Si la commune requérante entend justifier de la notification régulière de sa décision en produisant, comme en première instance, un extrait de main courante et un récépissé de remise en main propre contre
2ème chambre sociale
65aa2330a34ad100085818c9
18 janvier 2024
cette somme sera avancée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ; Renvoie l'affaire à l'audience du jeudi 3 octobre 2024 à 9 heures, Cour d'appel, [Adresse 13] Dit que la notification
7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
Si le contribuable conteste qu'une proposition de rectification lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession
DCA_24PA01397_20250926
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
G à présenter ses observations avant l'édiction de la mesure attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé.
DCA_23PA00457_20240126
DCA_23PA00460_20240126
F à présenter ses observations avant l'édiction de la mesure attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé.
2ème Chambre
652a305d7ed1ea831811241e
12 octobre 2023
- Le lieu de travail du requis est inconnu à ce jour. - Recherches vaines sur les annuaires électroniques (pages jaunes, pages blanches).
3e chambre civile
65a23beb7ca18b0008e581d6
11 janvier 2024
Dans le dernier état de ses conclusions N°2 notifiées par voie électronique le 04 avril 2023, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a, par un courrier du 18 décembre 2019, notifié à la société requérante le 23 décembre 2019, informé celle-ci que les dispositions
Pôle 4 - Chambre 11
68709e487c3ffdb9560b08a1
10 juillet 2025
Elle relève que le greffe de la cour d'appel ayant accusé réception de la notification des conclusions de Maître [C] le 27 mai 2020, dans le délai légalement imparti, la procédure était régulière lorsque
TROISIEME CHAMBRE
6a22636ecdc6046d473944c3
4 juin 2026
La preuve du dépôt/envoi selon la notice de fonctionnement du procédé AR 24 établit la transmission d'une notification à l'adresse email de l'intéressé au moyen d'un lien permettant au destinataire d'accepter
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
délai d'appel de trois mois en tant qu'il est dirigé contre le jugement n° 2100357 ; - les moyens de la Polynésie française ne sont pas fondés ; - le redressement n'a pas fait l'objet d'une notification
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
en demeure délivrée le 9 septembre 2009, laquelle a été, selon le récépissé de la Poste, présentée le 11 septembre 2009 mais non retirée, cette absence de retrait ne retirant pas son caractère de notification
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
notifiée et devenue définitive.
1ère Chambre
6979f084cdc6046d47f7e7c2
27 janvier 2026
S'agissant de la notification de l'ordonnance d'injonction de payer, seule une notification régulière peut avoir un effet interruptif.
Rétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
Elle soulève enfin l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention, en ce que la preuve de la compétence de son signataire n'est pas rapportée, qu'il est dépourvu de base légale faute de notification
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
droits de la défense et le droit à un procès équitable ; - l’administration ne saurait se prévaloir de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement dès lors que n’est pas établie la notification
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l'instance, seule la notification
Page 44 sur 2395
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.