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47 900 résultats pour « notification régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00319_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Si la commune requérante entend justifier de la notification régulière de sa décision en produisant, comme en première instance, un extrait de main courante et un récépissé de remise en main propre contre

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65aa2330a34ad100085818c9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

cette somme sera avancée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ; Renvoie l'affaire à l'audience du jeudi 3 octobre 2024 à 9 heures, Cour d'appel, [Adresse 13] Dit que la notification

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02960_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Si le contribuable conteste qu'une proposition de rectification lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

G à présenter ses observations avant l'édiction de la mesure attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

G à présenter ses observations avant l'édiction de la mesure attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

F à présenter ses observations avant l'édiction de la mesure attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé.

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a305d7ed1ea831811241e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Le lieu de travail du requis est inconnu à ce jour. - Recherches vaines sur les annuaires électroniques (pages jaunes, pages blanches).

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a23beb7ca18b0008e581d6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans le dernier état de ses conclusions N°2 notifiées par voie électronique le 04 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a, par un courrier du 18 décembre 2019, notifié à la société requérante le 23 décembre 2019, informé celle-ci que les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68709e487c3ffdb9560b08a1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle relève que le greffe de la cour d'appel ayant accusé réception de la notification des conclusions de Maître [C] le 27 mai 2020, dans le délai légalement imparti, la procédure était régulière lorsque

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a22636ecdc6046d473944c3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La preuve du dépôt/envoi selon la notice de fonctionnement du procédé AR 24 établit la transmission d'une notification à l'adresse email de l'intéressé au moyen d'un lien permettant au destinataire d'accepter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02926_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

délai d'appel de trois mois en tant qu'il est dirigé contre le jugement n° 2100357 ; - les moyens de la Polynésie française ne sont pas fondés ; - le redressement n'a pas fait l'objet d'une notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

8 février 2017

en demeure délivrée le 9 septembre 2009, laquelle a été, selon le récépissé de la Poste, présentée le 11 septembre 2009 mais non retirée, cette absence de retrait ne retirant pas son caractère de notification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21661_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

notifiée et devenue définitive.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f084cdc6046d47f7e7c2

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

S'agissant de la notification de l'ordonnance d'injonction de payer, seule une notification régulière peut avoir un effet interruptif.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b9218d0ccf000877e427

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soulève enfin l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention, en ce que la preuve de la compétence de son signataire n'est pas rapportée, qu'il est dépourvu de base légale faute de notification

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

droits de la défense et le droit à un procès équitable ; - l’administration ne saurait se prévaloir de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement dès lors que n’est pas établie la notification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02207_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l'instance, seule la notification

Source officielle

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