-Vous vous êtes personnellement impliqué dans la défense des intérêts financiers de vos prestataires au détriment des nôtres, ce qui caractérise là encore une violation grave de votre obligation de loyauté

Il fait valoir que la société TGH avait une obligation de loyauté dans l'exécution contractuelle et qu'elle devait, à ce titre, engager une discussion sur la redéfinition des modalités d'exécution des

Il nie avoir violé l'obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail, ou commis le moindre manquement en lien avec ses fonctions salariées.

du 10 février 2021, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de sa teneur et qui fixe les limites du litige, la société ART ET ASSOCIES reproche à son salarié : - un manquement à son obligation

de sécurité et à son obligation de loyauté envers Madame [O] [X] en la faisant travailler illégalement durant son arrêt de travail pathologique et son congé maternité causant un préjudice moral avéré

- débouter Mme [G] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudices distincts formulées au titre d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de loyauté en l'absence de démonstration

Dit qu'il n'y a pas de harcèlement moral ni de manquement à l'obligation de sécurité au travail et à l'obligation de loyauté de la société Newco Bezons Fixe l'ancienneté de Mme [K] au 1er février 2010

[L] [W] découlant de la seule violation de son obligation de loyauté imposée par sa qualité de mandataire social. Dès lors, la responsabilité de M.

stabilité, de leur importance financière, ensemble la dépendance économique de Monsieur [U] [X], par application de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce et la violation par ces sociétés de leur obligation

L'analyse de vos courriels a révélé que vous aviez gravement manqué à votre obligation de loyauté à l'égard de votre employeur, ainsi qu'à votre obligation de confidentialité.

[U] que du président de la société, qu'agissant de la sorte elle a enfreint les dispositions de son contrat de travail relatives à son obligation de loyauté en tentant par ses manoeuvres de négocier son

Vous n'avez pas respecté l'obligation de loyauté à laquelle vous êtes tenu à l'égard de votre employeur, en créant une association « [4] » concurrente de la fédération à laquelle appartient l'association

X...de ne pas avoir exécuté loyalement son contrat de travail et d'avoir commis un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité inhérente au contrat de travail à son préjudice en détournant l'un

Arrêt n° 45 - page 13 05 avril 2024 6) Sur la demande reconventionnelle d'indemnisation pour mauvaise foi contractuelle et manquement à l'obligation de loyauté de la salariée : Aux termes de l'article

de sécurité de résultat, - constater le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, - constater le défaut de paiement des cotisations retraite à la

Sur le manquement à l'obligation de loyauté Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

- Sur la violation de l'obligation de loyauté : Il apparaît que vous avez, de manière délibérée, manqué, à plusieurs reprises, à votre obligation de loyauté inhérente à votre contrat de travail

aux débats par l'employeur pour justi'er de la mise en place d'une rupture amiable, il y a lieu de constater qu'en raison d'un conflit naissant entre les deux parties, l'employeur a manqué à son obligation

L'agent commercial devant ainsi faire connaître à son mandant l'exercice de toute activité concurrente, manifestation de son obligation de loyauté et d'information .

Elle reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de loyauté et de sécurité en l'associant à des pratiques illégales, et de l'avoir moralement harcelée.