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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, la Cour observe que la recevabilité des appels formés le 4 avril 2019 ne fait pas débat et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd8715983a117803a272c6d

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

La Cour d'appel, après délibération, rend un arrêt sur la distribution des droits successoraux entre les parties. L'arrêt du 14 décembre 2020 tranche les contestations relatives au partage selon les r

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca5747a870131f5655d9b7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

des sociétés Voip Télécom Sud Ouest et Voip Nord Normandie, à notifier la présente décision à chacun des clients détournés ainsi qu'à l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca86212cdb6e76e45d5d59

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il s'en suit que la destination contractuelle n'est pas strictement à usage de bureaux, étant précisé sur ce point qu'il est inopérant pour le bailleur de se prévaloir du paiement de la taxe sur les bureaux

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69d88c9dcdc6046d47bb0d54

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or le jour de son hospitalisation alors qu'il était seul au domicile, des individus déguisés en gendarmes s'étaient présentés à la porte.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d8dcdc6046d47478118

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] [Y] avait déjà réalisé toutes les tâches concernées par les trois postes de reclassement ; - le poste d'agent de propreté ne nécessitait aucun mouvement répété ni port de charges car le salarié devait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34837e53933507773318

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 26 novembre 2020, statue sur le déféré formé contre l'ordonnance de mise en état du 17 septembre 2020. Une copie exécutoire de cet arrêt a été délivrée aux pa

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d91

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 janvier 2020, la société THIERY ET FILS demande à la Cour de : d'infirmer le jugement entrepris sur les points suivants : 1) de constater qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

importe que la société Hanbul motors soit désignée comme « notify» ou «destinataire» sur les connaissements dès lors qu'elle est systématiquement le destinataire réel des marchandises transportées et le porteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c3a

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

La critique du jugement par la société Giunti Editore ne porte donc que sur la date d'effet de la résiliation du contrat qui doit être fixée selon elle au 5 septembre 2016 soit un mois après qu'elle a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a62cdc6046d4737d278

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon les termes de votre contrat de travail, depuis le 25 septembre 2017, vous occupez au sein de notre société le poste de directeur développement commercial au statut de cadre.

Source officielle
CA

Référés Civils

6a167c40cdc6046d47108268

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.

Source officielle
CA

14e Chambre

616337ec06e11dac7d76d104

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION L'appelant fait valoir qu'il avait été affecté à un poste de travail qui l'obligeait à manoeuvrer le pont-roulant alors qu'il n'avait pas reçu la formation correspondante, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254a

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Vous avez ensuite baissé le pont élévateur si bien que le véhicule reposait à l'arrière sur deux points et à l'avant sur la seule barre à mine.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff594cdc6046d4789e4f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le devis n°BS00191 établi par la société Eco pro habitat le 26 mars 2021, accepté par Mme [Y], porte sur des travaux de fourniture, pose et finition d'une porte d'entrée d'un vantail en PVC

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4398fcdc6046d472d84c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

: 1°) Se rendre au siège social de la société [X] [Q] Menuiseries, et là étant, se faire remettre l'ensemble des documents contractuels régularisés entre les parties ; 2°) Examiner, sur tous les postes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par avis du 3 janvier 2022, la médecine du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste de travail et a indiqué qu'elle ne pouvait « pas travailler dans un environnement avec du parfum - pas de port de

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca25358136b321d6b7e8f6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[Y] [U] représentant la PRÉFECTURE DES HAUTES PYRÉNÉES ; avons rendu l'ordonnance suivante : [T] [C], âgé de 41 ans et de nationalité albanaise, a fait l'objet d'un contrôle pour non-port du masque

Source officielle

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