que celle-ci l'a exploitée au profit de la société SIOTA pendant la durée du contrat" ; Mais considérant que cette analyse, qui méconnait à la fois la notion de propriété de la clientèle et la présomption

Mais de plus, la mention de la convention collective dans le contrat de travail est une présomption irréfragable d'applicabilité de cette convention par l'employeur.

- Assortir le jugement des intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les sommes à caractère salarial et à compter de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire.

Il résulte de ces dispositions légales qu'une déclaration préalable à l'embauche fait présumer l'existence d'un contrat de travail.

préparant aux concours d'entrée aux écoles du secteur médico-social, a offert à Brigitte X... de l'engager en qualité de formatrice, moyennant un salaire net horaire de 25 €, les charges patronales et salariales

prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'est pas sanctionnée car ladite information n'est pas prévue expressément par les textes légaux

avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0227 ET : INTIMEE [5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Il ne demande plus de rappel de majoration salariale de 80% pour les dimanches travaillés.

ouvert au public et que des commerces y sont exploités ; que les droits des copropriétaires et de leurs locataires commerciaux ne sont ni supprimés, ni diminués pendant toute la période d'occupation légale

Elle demande en outre à la cour d'ordonner à la société de lui remettre un bulletin de paie conforme en rapport aux différentes condamnations salariales, un certificat de travail et une attestation POLE

X... , en dehors de ses accusations mensongères, ne rapporte aucun élément permettant de renverser la présomption de non salariat prévue par l'article L 8221-6 du code du travail pour le dirigeant d'une

, à compter du 23 octobre 2019, pour les sommes de nature salariale, et à compter de la notification du jugement, pour les sommes à nature de dommages et intérêts ; - ordonné le remboursement par

Sur les intérêts et leur capitalisation En application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, la cour rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales

et de l'en débouter, - CONDAMNER [F][T] [U] à restituer à l'ISCOM les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement, soit la somme de 5.369,99 euros assortie des intérêts au taux légal

Les Ags rappellent le caractère subsidiaire et les limites légales de leur garantie. Elles concluent au débouté de Mme [D] en toutes ses demandes.

Le manquement de l'employeur à cette obligation donne lieu à dommages et intérêts et les sommes accordées alors ne présentent aucun caractère salarial.

] les sommes suivantes': - 3'443,52 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 344,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - 1'147 euros à titre d'indemnité légale

pouvoir ; - il méconnaît le droit à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la présomption

pouvoir ; - il méconnaît le droit à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la présomption

L'Urssaf considère que ces partenariats confineraient à une forme déguisée de salaria, situation contestée par l'association.