la réalité et du sérieux de ses études en France ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée

du premier semestre pour la prime de juillet et que la salariée n'ait pas perçu de salaire au cours du premier semestre 2004 en raison de son arrêt de travail ne pouvait avoir pour effet de la priver

jours pour exécuter volontairement cette mesure et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

Cette mesure avait pour objectif notamment de s'assurer que les enfants auraient une assiduité scolaire et qu'ils auraient une ouverture sur le monde extérieur.

temporaire présentée par un ressortissant étranger en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité

Il ressort de ces mêmes pièces que depuis son entrée en France il a suivi avec assiduité une scolarité dans un lycée polyvalent à Paris, et qu'à la date de l'arrêté attaqué il était en classe de Terminale

temporaire présentée par un ressortissant étranger en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité

temporaire présentée par un ressortissant étranger en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité

de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité

Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de ce M.

notamment eu un contrat du 7 octobre 1996 au 31 août 1997 ; Que pour l'année 1997/1998, elle a été inscrite au CNED et a suivi avec régularité l'enseignement et remis les devoirs demandés (certificat d'assiduité

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 17.

Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

B... a multiplié les efforts pour s’intégrer dans la société française, ne permettent cependant pas d’établir qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

puisqu'ayant malheureusement échoué en première année de médecine, il s'est dirigé vers un activité professionnelle paramédicale, et qu'à cette fin, il a intégré à Paris, en septembre 2010, une école privée

Elle soutient que : - les contrats d'accueil des enfants ne comportent aucune information sur leur prise en charge et leur situation, que ce soit sur le plan de la santé, de leur scolarité, de leur état

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Elle soutient que : - elle a été victime de harcèlement moral, lequel est à l'origine d'une tentative de suicide sur son lieu de travail ; - elle a été privée d'une partie de son traitement alors que

Par suite, l'éloignement de Mme B ne porte pas une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En estimant que l'intéressée ne justifiait pas de démarches répétées et assidues auprès des autorités consulaires congolaise et rwandaise, qui seraient restées sans suite, les premiers juges ont suffisamment