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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
61629f7a35a5d4e0c2ddca44
6 décembre 2012
Sur la qualification du licenciement.
9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
prise en charge psychothérapeutique par l’hypnose, par exemple pour l’aide au sevrage tabagique ou le traitement de phobies ou encore de troubles du sommeil.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616250f8929f6bffa995b371
19 décembre 2013
, l'autre en date du 31 octobre 2005 avec la qualification de chef boucher.
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c840
26 septembre 2008
Son contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2000. En décembre 1996 il était classé moniteur catégorie B.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9e4b01e5b9d244c32631d
7 novembre 2019
- à leur verser la somme correspondant à la prime d'itinérance de 15% de son coefficient de qualification sans point d'expérience ni point de compétences, au prorata du temps pendant lequel elle a exercé
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01447_20260512
12 mai 2026
activité sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification.
Pôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
La société SCANDELLA FRERES soutient avoir strictement appliqué ces dispositions, notamment en continuant à verser durant une année la prime de vacances.
1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713ab
4 juillet 2022
Ladite construction a été qualifiée de bien mobilier par le notaire, au sein de l'acte authentique. Le prix était de 200.000 euros. Un droit fixe de 125 euros a été appliqué à la cession.
Chambre Sociale
616318c1e0639f4f1a04a506
21 février 2012
, le médecin spécialiste qualifié en médecine générale ou le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié » .
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 212-90 du code du sport, pris en application des dispositions visées ci-dessus : " Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des
1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7463
3 avril 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 06 octobre 2017, Mme [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Sociale C salle 3
689c1c138b0dfb226fe66ef8
11 juillet 2025
; ' Le salaire fixes de base brut mensuel pour la date d'embauche, le mois ayant précédé tout changement de qualification et de classification et le mois du changement de qualification et de classification
6253cc92bd3db21cbdd908a8
29 mai 2013
Pour ce faire, il suffit de se rapporter aux trois indices et qualifications portées sur les feuilles de salaire qu'il verse aux débats et ci-dessus analysés.
Pôle 6 - Chambre 8
6162f6eab807dfe813d296b4
7 juin 2012
[Y] formule deux demandes, l'une est qualifiée de perte de revenus, tandis que l'autre est qualifiée de préjudice résultant d'une qualification erronée.
3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
/La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ".
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
A qui a été placé en congé de maladie à compter du 8 septembre 2020 n'était pas en droit de percevoir la prime en litige.
4ème chambre
DCA_25NT01183_20260430
30 avril 2026
juridique des faits dès lors qu’elle ne pouvait pas qualifier les demandes d’asile présentées au nom des enfants mineurs de demandes de réexamen mais devaient être traitées comme des nouvelles demandes
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dafc25a97f0381f4ed0
17 décembre 2014
[U] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Albi afin d'obtenir le paiement d'un rappel de prime de treizième mois.
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
Leur prix d'acquisition est de 40 euros/m² libre d'occupation.
5e Chambre
6034ea38b5e0b615c1666439
1 septembre 2016
Par jugement rendu le 11 octobre 2011, le conseil des prud'hommes de Nanterre a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et a qualifié de démission la prise d'acte de rupture du contrat de travail
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