Celui-ci vous a demandé de sortir, car il ne pouvait pas intervenir. Vous êtes alors devenu menaçant à son égard en lui disant «je vais te démonter la gueule » (..)

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties

n° 19/09991 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de l'équite, . débouté Mme [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution

la société demande à la cour de : sur la demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat, infirmer le jugement entrepris, - débouter M.

le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce

[M] [D] interprète en langue ARABE, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE

principal': - juger la demande d'expertise judiciaire formée par les intimés au visa de l'article 145 du code de procédure civile irrecevable et, à défaut, mal fondée'; - juger leur propre demande de

Par jugement du 2 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé M.

Sur le défaut de traduction conforme des actes de la procédure 15.

[G] du surplus de ses demandes, dans l'hypothèse où la cour jugerait que M.

[U] n'a pas personnellement assisté aux faits en cause et que le motif de sa demande de comparution est étranger au débats.

[T] demande à la cour de : . Déclarer recevable les demandes de Monsieur M. [T] appelant incident. .

: à l'audience publique du 06 Octobre 2025, ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le huit Décembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par

Au vu des motifs de l'ordonnance du juge commissaire et des moyens invoqués devant la cour d'appel, les contestations considérées comme sérieuses par le juge commissaire, que la cour doit trancher, sont

procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, - débouter la société [1] de toutes ses demandes.

procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, - débouter la société [1] de toutes ses demandes.

le 22 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

[F] demande à la cour de : - dire son appel recevable et bien fondé.