Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0007 Expéditions exécutoires Copies

N° RG 26/03448 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4DH Nom du ressortissant : [M] [H] [H] C/ [T] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026

représenté S.C.P. [2] [Adresse 5] [Localité 6] Non comparante, non représentée ENGIE CHEZ [3] Service Surendettement [Adresse 6] [Localité 7] Non comparant, non représenté [4] [Adresse

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Le 17 mai 2021, un rapport définitif d'expertise amiable de sinistre a évalué les dommages à la somme de 30.342,66 euros et conclu à une « non-conformité » des moyens de protection, à une « non-conformité

Je suis en hébergement par quelqu'un, [H], je ne me souviens pas de son nom de famille. Je suis hébergé depuis avant le ramadan.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 MAI 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - greffe JCP TJ Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant notamment un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

toutefois retenu qu'en présence de la contestation élevée par la société Leroy Merlin, les propres circonstances invoquées par la société LPN Sécurité services, jointes à l'absence d'explication quant à la non-production

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 AVRIL 2026 Minute N°373/2026 N° RG 26/01372 - N° Portalis

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

[U] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Dié des Vosges. M. [B] a demandé au juge des contentieux de la protection : - de juger que M.

La clause de non-concurrence s'appliquait à plusieurs techniques de fabrication et non une seule, à savoir la technique de production électrométallurgique des fours triphasés à arc immergé comme le soutient

Ainsi, ni le défaut d'entretien allégué, au demeurant non démontré, ni l'insuffisance alléguée de mesures de stockage et de protection des matériels entreposés ne peuvent être rattachés par un lien suffisant

-limiter la production aux seuls éléments indispensables (qui n'incluent ni le nom, ni le sexe, ni un éventuel mandat syndical) et ordonner l'occultation, sur les documents à communiquer par l'employeur

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 778 DU 04 NOVEMBRE 2019 No RG 18/00599 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6RC Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

) / 4,2% en 2012 (643 millions de NOK), ce qui s'est traduit également par une évolution ascendante de la rentabilité courant 2013 (19 230 millions de NOK de chiffre d'affaires pour un résultat net de