Sur les intérêts Les créances salariales de Mme [D] produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Altran Technologies de la lettre la convoquant devant le

Sur les intérêts Les créances salariales de Mme [G] produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Altran Technologies de la lettre la convoquant devant le

[P] produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Altran Technologies de la lettre la convoquant devant le bureau de conciliation pour les créances échues à

Sur les intérêts Les créances salariales de Mme [J] produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Altran Technologies de la lettre la convoquant devant le

[O] produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Altran Technologies de la lettre la convoquant devant le bureau de conciliation pour les créances échues à

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu

La promesse prévoyait que la levée d'option interviendrait par la signature de l'acte authentique accompagnée du paiement du prix et des frais, faute de quoi le bénéficiaire serait de plein droit déchu

Sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable qualifiée de prime d'efficience, puis de prime de réalisation d'objectif (PRO), calculée en fonction de la réalisation d'objectifs.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a notamment déclaré expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels

Ce contrat viendra à expiration du 28/02/2017 aux termes de laquelle il prend fin de plein droit. Un nouveau contrat pourra être signé ».

La société Enertrag Santerre IV, en demandant la réparation des préjudices subis, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein-contentieux.

Il a ordonné l'expulsion des occupants devenus sans droit ni titre du logement occupé situé à [Localité 5].

ou de la défaillance de la condition suspensive, cette formalité s'avérant nécessaire pour provoquer la caducité de plein droit au cas d'absence de justificatif.

La société HPE demande, de plus, à la cour de juger qu'aucune déchéance du terme et résiliation de plein droit du prêt ne sont intervenues au 30 juin 1995 en raison d'un défaut de paiement des intérêts

droits réels.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré

Elle fait valoir que la vente est devenue caduque de plein droit à défaut pour Monsieur X... d'avoir justifié de la réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt dans le délai

En réponse, la société Crep'Art a revendiqué le droit de se maintenir dans les lieux, soutenant que le bail lui avait été consenti jusqu'à la réalisation du programme de logements, soit jusqu'en 2029,

L'arrêté de péril du 1er août 2019 prescrivait la réalisation du " remplacement ou doublement des poutres bois des pièces humides du logement situé au niveau 1er (lot 5) ".

Les sociétés seront donc tenues à des rappels de salaires à temps plein, non pas en fonction d'heures dont la réalisation serait caractérisée, mais comme une conséquence du régime probatoire applicable