La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture fasse état de cette réorganisation et de son incidence sur le contrat de travail.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

compensateur, durée maximale, période de repos) ; - 60 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 60 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 30 000 €

[J]': 15 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis'et 1 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; 9 732 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

INTIMEE : Madame [G] [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Isabelle ROUX, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de: B.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

par un repos compensateur équivalent.

[D] les heures supplémentaires réclamées pour la période du 12 mai 2018 au 12 mai 2021, y compris les congés payés y afférent et compensation pour repos obligatoire - Débouté M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. Brisset, présidente A. Pierre-Blanchard, conseillère F.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de la chambre 5.4, Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère Monsieur Julien

Il est certain que l'employeur avait la volonté de réorganiser le rayon boucherie.

Cc document de contrôle indique : - Nombre et date des journées travaillées ; - Le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Aurélie TROESTLER, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION

audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia AUBRY de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de METZ substitué par Me Coralie SCHUMPF , avocat au barreau de METZ COMPOSITION

Bernard Rousseau, président de chambre, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard Rousseau, président de chambre, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard Rousseau, président de chambre, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

assistée de Me Vincent OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0846 INTIMEE SAS SPB [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Agathe LOEVENBRUCK, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère