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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91387
1 avril 2014
de salaire plus les congés payés afférents 2285. 13 ¿ à titre de reliquat sur rappel de salaire 1617. 99 ¿ à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence des mentions
Chambre sociale
61631c5c48f63659ca90a6ca
3 novembre 2011
pour voir dire qu'il peut prétendre à une mise à la retraite anticipée à 55 ans et obtenir des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions statutaires et contractuelles applicables ainsi qu'un rappel
CHAMBRE SOCIALE A
62736a34a58162057dac6673
4 mai 2022
La société Voxcan soutient que le défaut de passage du coefficient 95 au coefficient 100 relève d'un oubli, Mme [V] ayant été embauchée à l'origine, avant d'être titulaire de son diplôme de master, et
6253ca47bd3db21cbdd8a8b2
7 février 2008
210, une rémunération annuelle brute inchangée 410.020 francs (62.507,15 €), mais versée sur 12 mois plus le versement d'une allocation de 13 mois 31.540 francs par mois (4.808,24 €) versés sur 13 mois
5ème chambre sociale PH
69d5e9f2cdc6046d477bb0e7
7 avril 2026
à titre de rappels de salaire pour les indemnités de grand déplacement : ' 880,00 euros nets, au titre des demandes relatives au complément de rémunération et à la prévoyance : ' déclarer que la société
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78385
18 mars 2016
- ordonné au GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON de remettre au demandeur des bulletins de salaire comportant la mention des rappels de salaire.
Chambre Sociale
6162d32d70d46c7f95e826c1
31 octobre 2012
au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'une convention de forfait
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eaf8
20 octobre 2025
L'absence d'évolution de grade et de coefficient et l'insuffisance de la rémunération Il ressort des éléments du dossier que le statut et le grade de Mme [T] ont évolués de la manière suivante : -
Pôle 6 - Chambre 7
6438f35ba942a604f5e93866
13 avril 2023
Ainsi, la salariée ne peut être suivie lorsqu'elle estime n'avoir « plus bénéficié de véritable augmentation de salaire même depuis 1994 ».
Pôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
Il sera pratiqué un lissage de la rémunération du salarié sur la période de référence.
6253ca1fbd3db21cbdd8a1cd
21 décembre 2007
Pour ce qui est de la diminution de sa rémunération, il convient de rappeler qu'il existe au sein de la société, depuis 1997, un accord dit statut du « 80 % de droit » permettant au délégué syndical central
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
Au moment de la saisine du Conseil des Prud'hommes, il occupait le poste de Technicien Tarification Accidents du Travail/Maladies Professionnelles, coefficient 283, niveau 3 soit : - 205 coefficient de
61629bbdeaaf44d62f53e929
7 décembre 2012
La rémunération mensuelle brute de base du salarié s'élevait, au moment de la rupture du contrat de travail à 1 274,63 €.
6253cb65bd3db21cbdd8d611
1 février 2011
VIII, niveau 2, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 2 250 euros pour 120 heures de travail mensuel ; la mission de monsieur Jean-Luc X... est définie comme étant celle d'assurer
4eme Chambre Section 2
62c91afcf3eafe9fcf07606c
8 juillet 2022
La rémunération due à ce titre est calculée sur la base de 100 % du temps d'intervention.'
4eme Chambre Section 1
636ca6056c7633dcd15b39f9
4 novembre 2022
la rémunération n'a pas été augmentée depuis l'année 2015.
5fdc05183cfc4f29542b62e2
9 janvier 2019
: rappel de prime d'ancienneté et congés payés y afférents du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2018, -2 424,44 euros : treizième mois sur ce rappel, - 29 094,12 euros : rappel de prime de treizième
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969a4
6 juillet 2023
similaires aux siens, étant rappelé que les documents fournis à la représentation du personnel sont établis sur des moyennes toutes classifications mélangées.
60320f8aa7b28e477bd57981
2 mai 2018
Il reproche à la société C.P.A.S de ne pas avoir augmenté sa rémunération depuis son embauche et de ne pas lui avoir versé sa rémunération minimum conventionnelle, ni lui avoir versé de primes en janvier
679334bd54e6f046d26ca3ce
23 janvier 2025
[O] ne dispose pas d'une telle habilitation et a pourtant un coefficient et une rémunération supérieure à la sienne malgré une ancienneté inférieure de 6 années, - alors qu'elle produit sa fiche de
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