A l'audience du 22 novembre 2018, le tribunal a renvoyé l'affaire après avoir relevé d'office le moyen tiré de la forclusion, I'historique de compte n'étant pas complet.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Qu'en l'espèce, le juge de la mise en état,

l'annulation et la réformation du jugement déféré, demande à la cour : * à titre principal, au visa des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, de : -dire que le tribunal a relevé

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que la société Shell France

Par un courrier du 9 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d’

Elle fait d'abord valoir que le juge des référés a violé le principe du contradictoire, ayant motivé sa décision par d'autres moyens de droit que ceux invoqués par les parties et sans que celles-ci aient

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

Les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité

procédure civile de "donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée", il lui est seulement possible de "relever

Par un courrier du 13 mars 2024 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la Cour est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public

Par un courrier du 27 novembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

Par un courrier du 11 juillet 2025, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office

Par courrier du 10 janvier 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

Les parties ont été informées, le 10 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

que le tribunal en indiquant : " Il y a lieu de constater que le jugement a ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées ce qui rendait exigible la créance de la SARL les Planottes " a relevé