PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 17 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Sur cet unique moyen la décision sera infirmée, la procédure déclarée irrégulière et la requête de la préfecture rejetée.

Dans ces conditions, l'arrêté de placement en rétention apparaît insuffisamment motivé, et sur cet unique moyen la requête de la préfecture sera rejetée sur infirmation de la décision.

La fin de non-recevoir est rejetée et la requête de la préfecture est jugée recevable. L'ordonnance déférée est confirmée sur ce point.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme,ABBASSI-BARTEAU , avocate générale non comparante

de l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [V] AVRON non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme DE MOUSSAC, avocate générale, non comparante, avis transmis

public, par avis écrit, a requis le 26 mai 2026, la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon.

Le moyen sera en conséquence rejeté.

La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Sur ce moyen, la procédure sera donc déclarée irrégulière et la requête de la préfecture de police de [Localité 3] rejetée.

Il en résulte une irrégularité de la procédure conduisant au rejet de la requête de la préfecture.

Contrairement à ce que prétend UEG ADM, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le ministère de la Culture ait été informé de la liquidation d'UEG Holding.

de la demande d'assignation à résidence ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 16 heures 47, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

X se disant [V] [X] [G] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.

[A] [N] qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

Monsieur [M] [E] a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement