Sur la créance IN1.9 au titre des allocations familiales de la CAF : Il ressort des pièces versées par Mme [C] [P] que celle-ci bénéficie depuis 2011 d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial

Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.

n° R.G. 19/00056 d'une part, ET : [X] [P] né le 06 mai 1961 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Gwenaël PIERRE, avocat inscrit au barreau d'AGEN (bénéficiaire

Elle a nécessairement fourni les informations indispensables à chaque opération, à savoir le montant, l'identité et les coordonnées bancaires du bénéficiaire.

de la décision en date du 20 JANVIER 2005 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES Le 24 janvier 2002, Monsieur Pierre Z..., en sa qualité de fermier bénéficiaire

Mme B, agricultrice, était bénéficiaire de conventions d'occupation du domaine public pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2016 et jouissait, à ce titre, de trois emplacements au sein du carreau

Enfin, aux termes de l'article D. 251-9 de ce code : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs

Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.

Cette somme est affectée en nantissement, par le promettant au profit du bénéficiaire, qui accepte à la sûreté de sa restitution éventuelle à ce dernier.

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés

Par un jugement du 6 septembre 2016 devenu définitif, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté, aux motifs que Mme C bénéficiait d'un permis tacite depuis le 1er septembre 2014

Mme A, ressortissant ivoirienne, née le 19 décembre 1985, est entrée en France, selon ses déclarations, le 1er décembre 2018.

souscripteur" et dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes "lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'assuré décédé".

L’article L. 561-5 du même code prévoit que : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

En troisième lieu, il ressort des arrêts du 21 septembre 1983 Deutsche Milchkontor et autres (C-205/82 à C-215/82) et du 12 mai 1998 Steff-Houlberg Export et autres (C-366/95) de la Cour de justice des

A G, ressortissant congolais reconnu réfugié en France en 2016 et devenu ressortissant français, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire

Il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance initialement produit à l'appui de la demande de visa de M.

Le bénéficiaire s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt.

C, ressortissant congolais né le 27 octobre 1990, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 14 août 2014.