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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112e
17 février 2014
Qu'en l'absence de faute grave, le salarié ayant plus de six mois d'ancienneté, a droit à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire.
Chambre commerciale
5fca2d8d5cd1533dd5952c2a
1 décembre 2020
[O] s'est ainsi comporté comme un dirigeant de fait de la société [W] et a bénéficié de la complicité du directeur du site, M.
19e chambre
5fdb51635116102f43952cbc
20 mars 2019
avoir été contrainte de créer sa propre société pour éviter à son employeur d'avoir à la déclarer et à payer des charges sociales sur son salaire.
Sociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa22
19 avril 2024
Pour autant, il résulte des attestations produites par la société que le dirigeant de la société a fait procéder lui même à cette transmission dès le 15 avril 2015, tandis que Monsieur [J] [L] se trouvait
6253cc87bd3db21cbdd90661
29 avril 2013
social d'une société à responsabilité limitée n'est pas nécessairement exclusive de celle de salarié.
13e chambre
60343773d55acc28b2f7aa63
19 janvier 2017
de holding ayant son siège social en Belgique, détient la SA imprimerie Hecht, qui détient elle-même la société Impression France.
Chambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca5
3 avril 2025
La société CDA sud-ouest lui oppose son statut de cadre dirigeant. Sur ce, La demande de rappel de salaire formulée par M.
2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
Au vu des informations financières de la société et des perspectives d'activité approuvées par le dirigeant, le Crédit Mutuel a pu, sans immixtion dans la gérance de l'affaire par son client et sans négliger
Chambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7dee
2 juillet 2024
S'agissant de l'utilisation à titre personnel du matériel et des salariés de la société La SARL Solauto reproche à M.
Pôle 6 - Chambre 11
651d031cfe8d588318c1af24
3 octobre 2023
[V] avait une ancienneté de 7 années complètes selon le salarié et de 5 années selon l'employeur et la société easyJet occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Pôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce7154830e
16 octobre 2025
Il convient de dire que l'appelant n'était donc pas cadre dirigeant de la société Ubisoft International.
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016.
2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f85
18 janvier 2023
de diligenter toute régularisation idoine auprès des organismes sociaux.
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b5
4 avril 2023
[V] : * Dissimulation d'une situation de conflit d'intérêts, * Le salarié a sous-traité unilatéralement à sa Société, MAKINATEC, et au détriment de la Société CLID SYSTEMES, des prestations que la Société
6253c9efbd3db21cbdd899d7
20 septembre 2007
à titre de rappel de salaire et 821 € au titre des congés payés incidents; - de condamner la société CSI à lui payer 911 € au titre de la prime de vacances; - de condamner la société CSI à lui payer
4ème Chambre Section 3
6969f3dbcdc6046d477edf0e
15 janvier 2026
Elle ajoute que la caisse s'est basée sur un salaire rétabli, et non sur un salaire effectivement perçu par le salarié.
62e8be924f6d33e2e97f0a29
29 juillet 2022
[D] [N] a été embauché le 1er novembre 2012 par la société Euralis holding en qualité de directeur des ressources humaines, statut cadre dirigeant, coefficient 630, niveau XIII, suivant contrat à durée
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e0
19 octobre 2011
Employant habituellement plus de onze salariés, la société Gaz dépannage appliquait la convention collective du bâtiment.
5fd99c94570a398f10665727
20 décembre 2019
[R] ont le statut de salariés au sens du code de la sécurité sociale et en sont les dirigeants mais sont aussi les associés, dont ils détiennent 100% du capital, de la société Bais, laquelle a son siège
Chambre Sociale
616290cce498f0b428bb8334
21 février 2013
Les salariés ont alors dirigé aussi leurs demandes contre cette société devant le Conseil de Prud'hommes.
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