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5 737 résultats pour « salaire dû à un dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9112e

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Qu'en l'absence de faute grave, le salarié ayant plus de six mois d'ancienneté, a droit à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca2d8d5cd1533dd5952c2a

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[O] s'est ainsi comporté comme un dirigeant de fait de la société [W] et a bénéficié de la complicité du directeur du site, M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb51635116102f43952cbc

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

avoir été contrainte de créer sa propre société pour éviter à son employeur d'avoir à la déclarer et à payer des charges sociales sur son salaire.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa22

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Pour autant, il résulte des attestations produites par la société que le dirigeant de la société a fait procéder lui même à cette transmission dès le 15 avril 2015, tandis que Monsieur [J] [L] se trouvait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90661

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

social d'une société à responsabilité limitée n'est pas nécessairement exclusive de celle de salarié.

Source officielle
CA

13e chambre

60343773d55acc28b2f7aa63

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de holding ayant son siège social en Belgique, détient la SA imprimerie Hecht, qui détient elle-même la société Impression France.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société CDA sud-ouest lui oppose son statut de cadre dirigeant. Sur ce, La demande de rappel de salaire formulée par M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23bdf7ca18b0008e581d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au vu des informations financières de la société et des perspectives d'activité approuvées par le dirigeant, le Crédit Mutuel a pu, sans immixtion dans la gérance de l'affaire par son client et sans négliger

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae5a0de54ff609f7dee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S'agissant de l'utilisation à titre personnel du matériel et des salariés de la société La SARL Solauto reproche à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af24

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[V] avait une ancienneté de 7 années complètes selon le salarié et de 5 années selon l'employeur et la société easyJet occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce7154830e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il convient de dire que l'appelant n'était donc pas cadre dirigeant de la société Ubisoft International.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f85

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de diligenter toute régularisation idoine auprès des organismes sociaux.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[V] : * Dissimulation d'une situation de conflit d'intérêts, * Le salarié a sous-traité unilatéralement à sa Société, MAKINATEC, et au détriment de la Société CLID SYSTEMES, des prestations que la Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899d7

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

à titre de rappel de salaire et 821 € au titre des congés payés incidents; - de condamner la société CSI à lui payer 911 € au titre de la prime de vacances; - de condamner la société CSI à lui payer

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3dbcdc6046d477edf0e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle ajoute que la caisse s'est basée sur un salaire rétabli, et non sur un salaire effectivement perçu par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be924f6d33e2e97f0a29

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[D] [N] a été embauché le 1er novembre 2012 par la société Euralis holding en qualité de directeur des ressources humaines, statut cadre dirigeant, coefficient 630, niveau XIII, suivant contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e0

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Employant habituellement plus de onze salariés, la société Gaz dépannage appliquait la convention collective du bâtiment.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c94570a398f10665727

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

[R] ont le statut de salariés au sens du code de la sécurité sociale et en sont les dirigeants mais sont aussi les associés, dont ils détiennent 100% du capital, de la société Bais, laquelle a son siège

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290cce498f0b428bb8334

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Les salariés ont alors dirigé aussi leurs demandes contre cette société devant le Conseil de Prud'hommes.

Source officielle

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