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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
Le 23 octobre 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude.
Cour d'Appel
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6 mars 2008
actions " puis de quitter la société avec plusieurs autres salariés.
Arrêt Chambre sociale du 10 septembre 2001 Tissages de Lyonc/M. Da X
6253c88bbd3db21cbdd85945
10 septembre 2001
sur l'employeur n'est pas une obligation de résultat, encore faut-il, pour qu'elle soit respectée, que celui-ci démontre qu'il a envisagé toutes les mesures possibles pour tenter de reclasser les salariés
2e Chambre
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20 novembre 2014
- que la société MADE a débauché, en trois mois, quatre salariés, messieurs [I], [N], [T] et [C] qui ont tous démissionné pour être recrutés immédiatement par la société MADE.
7ème Ch Prud'homale
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8 octobre 2020
Les modalités précises des modifications ne sont pas détaillées dans l'extrait fourni.
7ème chambre - formation à 3
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11 mai 2023
des salariés.
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6e chambre
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19 janvier 2023
Elle emploie plus de dix salariés. M.
11e chambre
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22 mai 2014
La société PCA employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.
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12 octobre 2023
tripartite de détachement de 4 ans au sein du CSE.
Pôle 6 - Chambre 9
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16 novembre 2016
Par lettre du 21 décembre 2010, la SAS SNCF PARTICIPATIONS a adressé à Mme [M]-[P] une promesse d'embauche en qualité de cadre supérieur pour être détachée à la SNCF ou dans une de ses filiales, valable
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26 janvier 2023
Elle emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 7 février 1995. M.
7ème chambre (formation à 3)
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19 mai 2022
utilisées et du coût de la main-d'œuvre ; en tout cas, les factures produites montrent que son activité ne se résume pas à un acte de commerce de détail de pièces détachées ; l'exonération de taxe sur
Pôle 6 - Chambre 10
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26 octobre 2023
directement ou indirectement un salarié de notre société, même mis à disposition ou détaché, afin de participer à une activité concurrente à celle de notre société.
Pôle 6 - Chambre 2
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9 janvier 2025
- la catégorie du détachement ne comporte qu'un type particulier, le détachement d'office et celui-ci n'est autorisé qu'auprès d'un employeur privé, avec contrat de travail.
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