a enfreint son obligation de visiter et prospecter personnellement en laissant cette tâche à son époux, cependant, l'employeur n'ignorait pas les agissements de sa salariée, -aucune indemnité de clientèle

Seule est discutée l'exposition professionnelle du salarié au risque d'inhalation de poussières d'amiante.

[Z] a délégué à la salariée notamment le pouvoir ' d'engager des salariés dans le respect des procédures internes, ainsi que de rompre le contrat de travail des salariés relevant de son périmètre d'activité

Chacune de ces filiales employait moins de vingt salariés en 2009.

protégés dans un contexte de plan de cession, les contrats de travail desdits salariés se poursuivent de plein droit.»

La convention collective applicable est celle nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats.

Selon le tableau, pour une salariée ayant 11 ans d'ancienneté au jour du prononcé de la résiliation judiciaire, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3

Le salarié bénéficie alors d'un régime d'indemnisation spécifique sans aucune condition d'ancienneté.

L'aptitude du salarié a encore été confirmée avec la même contre-indication du travail de nuit lors d'une visite à la demande du salarié en date du 23 mars 2016 M.

du pays de Quarante et du pays d'Héric a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxes spéciales

Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

La demande en paiement d'un solde d'une indemnité spéciale de licenciement sera donc rejetée. 2°) Le salarié indique que l'employeur n'a pas respecté son obligation préalable de reclassement.

ainsi que de prendre ses repas en sa compagnie, - que les salariés refusaient d'exécuter certaines décisions, - pour sa part, l'employeur n'a rien fait afin de protéger sa santé, qui s'est vue de ce

1] [Localité 5] représentée par Mme [J] [V] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE : Le 4 novembre 2019, Mme [F] [I], salariée en tant que documentaliste puis responsable documents et

[T] à compter du mois de juin 2015 était ainsi informé que son salarié, bénéficiant du statut de travailleur handicapé suite à un accident du travail en 1994, avait une prothèse au genou et qu'il avait

CONDAMNER le Centre National d'Études Spatiales aux entiers dépens Rappel des faits et positions des parties : Le CNES expose que pour assurer la sécurité de ses installations et notamment protéger

[K] à lui rembourser la somme de 2 079,18 euros net au titre du trop-perçu d'indemnité spéciale de licenciement.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.

licencié sans cause réelle et sérieuse, tandis que le salarié ne peut prétendre à aucune réparation au titre de la violation de son statut protecteur, son mandat de représentant du personnel ayant pris

Si ce document reflète l'activité du salarié en indiquant les heures de début et de fin d'intervention du salarié, il ne mentionne pas les temps de pause.