à l'enrôlement l'assignation et les pièces y annexées le 12 novembre 2013, soit huit (8) jours avant l'audience du 20 novembre 2013, il n'en demeure pas moins qu'il a été noté sur la feuille d'audience

DE JUSTICE ASSOCIES REF : 692495/cbc [10] [Adresse 4] Société [13] REF: [O] / [B] Service sinistres pertes pécuniaires - [Adresse 2] Société [9] : 81576343483 Activité : , demeurant [Adresse

de justice aux fins de constatations, - Prononcer la nullité du constat dressé par la société [M], [O] [K]-[E] [L], huissiers de justice à [Localité 8] le 3 mars 2020, - Rejeter des débats de la procédure

[P] ; qu'il ne peut faire le reproche à l'huissier de ne pas lui avoir signifié l'acte à [Localité 8] alors qu'il n'a jamais informé ni l'huissier ni son créancier d'un changement de coordonnées le concernant

Ainsi, la fixation d'une astreinte définitive n'est pas justifiée.

de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL Rémy Gonin, huissier de justice, ou de tout autre huissier de justice, qui pourra se faire assister si besoin est, de deux

Vu : - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique.

de justice à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001

[C] a fait constater par Me [O], huissier de justice, tout un ensemble de défauts affectant les locaux donnés à bail à M. [T] et Mme [V]. M.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'acomplissement de cette formalité'.

Après l'échec d'une première tentative d'expulsion, l'huissier de justice mandaté par le propriétaire du logement a requis le concours de la force publique le 3 avril 2014.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SUR CE, LA COUR Sur l'acte introductif d'instance La société Mercedes-Benz Financial Services France produit le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par acte d'huissier en date du 21

Ces mentions figurant in extenso dans notre acte ne peuvent être combattues que par la procédure d'inscription de faux, comme toutes les mentions figurant dans les actes d'huissier de justice " (cf pièce

Il précise avoir d'ores et déjà versé les fonds entre les mains de Maître [M], et s'en rapporter à justice.

Par actes d'huissier de justice des 21 et 22 mars 2019, Mme [F] [O] a fait assigner M. [U] [P] et la Sarl Ted Services, prise en la personne de son représentant légal M.

Par acte d'huissier du 27 août 2019, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer un commandement de payer à Mme [K] pour un montant de 800 euros pour les loyers

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ordonnance en date du 21 février 2012, rendue sur la requête de la SA VENTE-PRIVEE.COM, le président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné Maître [O] [G], huissier de justice, à l'effet de se

Tenant l'absence de remboursement, Monsieur [L] indique avoir mis en demeure Monsieur [G] d'avoir à lui rembourser la somme de 5.300 € suivant courrier d'huissier de justice du 8 septembre 2021 , laquelle