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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
En sixième lieu, dans l'état parcellaire n° 26 joint à l'arrêté contesté, le préfet a prévu une servitude de survol de 18 mètres de large pour une longueur de 15 mètres, ainsi qu'une surface survolée de
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75bb
4 avril 2024
La SARL Cremy Moda soutient quant à elle que l'expert judiciaire n'aurait pas dû prendre en compte les surfaces correspondant aux mezzanines sans que le bailleur y ait participé, de sorte que la surface
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
D'abord, il ressort des pièces du dossier que le projet en cause consiste à transférer l'exploitation du supermarché sous l'enseigne Lidl, de 456 m² de surface de vente et implanté dans une zone résidentielle
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
C B, d'une surface de 73 hectares.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
redonner à nouveau un usage d'habitation à des locaux originellement à usage d'habitation, qui ont été affectés à un moment donné, à un usage professionnel ; - l'administration fiscale a validé la surface
1re chambre 2e section
6358ce0bc40aa805a7864df1
25 octobre 2022
Faute d'avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au contrat de bail, le preneur ne peut contester l'acquisition de la clause résolutoire, sauf à démontrer
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00840_20220609
9 juin 2022
de plancher totale de 4 600 mètres carrés, d'un bâtiment n° 2 destiné à accueillir un " restaurant / drive " d'une surface de plancher de 450 mètres carrés, ainsi que d'un bâtiment n° 3 présenté comme
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
617c9c51236864482bf4744a
30 avril 2009
Le 14 décembre 2006, la Safer Sogap a exercé son droit de préemption sur cette surface de 31 a 37 ca.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
Elle a, par suite, admis, en déduction des revenus fonciers, les taxes foncières, primes d’assurances, intérêts d’emprunt pour la surface correspondant à la seule superficie ainsi louée.
DCA_21MA04523_20230127
Elle a, par suite, admis, en déduction des revenus fonciers, les taxes foncières, primes d’assurances, intérêts d’emprunt pour la surface correspondant à la superficie ainsi louée. Si M.
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29
2 octobre 2025
L'autre document (maison des diagnostics) mentionne 6,47 m² de surface loi Carrez , surface totale au sol : 11,60 m² et cubage 21, 7 m3.
5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
La commune de Parthenay-de-Bretagne soutient que : - l'article 6.1 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est de nature à fonder légalement la décision contestée ; les végétaux
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
En outre, si elle conteste la teneur des réponses apportées par le tribunal, elle remet ainsi en cause le bien-fondé du jugement et non la régularité de celui-ci. 4.
Chambre 1-11 OP
6438f1f6a942a604f5e93266
13 avril 2023
Il résulte du rapport d'expertise en ses pages 16 à 20 que l'expert a mesuré les surfaces des jardins, dont les surfaces planes, les a comparées aux surfaces prévues dans les documents contractuels et
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que cette surface se compose, d'une part, d'une surface de 1 953 m², correspondant à une occupation sans titre de la parcelle cadastrée section AI n° 38, dont l'appartenance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
C A a demandé la régularisation de l'extension pour une surface de plancher de 81 m² d'une maison d'habitation d'une surface de 18 m² implantée sur la parcelle cadastrée section AK n° 325 située au 195
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e87
16 mai 2013
[X] [J] concernant la surface à retenir de l'immeuble situé [Adresse 9] et la surface utile en elle-même qui serait moins étendue que celle qui a été prise en compte.
1ère chambre 1ère section
616333d4f74a27a178b843cd
15 septembre 2011
société Gisor qui se trouve privée de la surface escomptée .
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
4 925,41 mètres carrés, composé d’un magasin à l’enseigne Super U d’une surface de vente de 3 079,41 mètres carrés, de dix cellules commerciales représentant une surface de vente de 1 846 mètres carrés
4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
" d'une surface de 11 770 m² et un magasin " Lapeyre " d'une surface de 759 m².
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