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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef92e
29 avril 2025
Cette preuve peut être apportée par un ou plusieurs indices complétant les déclarations du salarié, et permettant de retenir, par voie de présomptions graves et concordantes, la survenance d'une lésion
65aa2175a34ad10008581805
18 janvier 2024
[R] le 5 juillet 2019 août 1° Sur la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail dont a été victime M.
Chambre sociale
653b59ce502b828318c4e66b
26 octobre 2023
La victime doit établir non seulement la matérialité de l'accident, la réalité de la lésion, mais aussi sa survenance au temps et au lieu de travail.
Sécurité sociale
6037461b24e5552451736051
28 avril 2015
Elle indique qu'elle avait retenu pour sa part une constatation par l'employeur du fait accidentel, et de lésions consécutives 9 minutes après leur survenance, un certificat médical établi par le groupement
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af94
27 mars 2008
soit en cours pour fonder la saisine du juge ; que tel n'est pas le cas, si on s'en tient à la réalisation du nantissement conventionnel, telle que le demande la Société ATAR ; que cependant, la survenance
4ème chambre
DCA_24NT00240_20250328
28 mars 2025
Elle soutient que : - les dépenses de fonctionnement du centre de santé qu'elle a créé en 2018 correspondent à la survenance d'éléments exceptionnels affectant significativement son résultat comptable
DCA_23TL01862_20250911
11 septembre 2025
Mme A un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; les certificats médicaux qu'elle a produits sont insuffisamment motivés, ne contenant pas d'éléments précis et circonstanciés établissant la survenance
2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours par arrêté du 8 janvier 2019, au motif qu'il a, à la suite d'un accident de la circulation avec un véhicule de service, modifié l'horaire de survenance
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c0979e
3 octobre 2024
[N] a attendu plus de 9 mois pour prétendre à la survenance d'un soi-disant fait accidentel.
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
X... une mesure de libération conditionnelle avec épreuve de surveillance électronique.
4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d04
25 avril 2024
Il considère que le critère de permanence doit être cumulé avec le critère alternatif des soins ou de la surveillance et que des soins fréquents s'ajoutant à une surveillance permanente suffisent à justifier
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
B, contrôleur des douanes titulaire, était affecté à la brigade de surveillance intérieure depuis 2013.
14e chambre
5fdbc0401cd6af9f4e879428
31 janvier 2019
L'identité de fait suppose une implication de tous les codéfendeurs dans la survenance des faits litigieux, tandis que l'identité de droit peut être définie comme le cadre juridique dans lequel s'inscrivent
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
Ils soutiennent que : * l’Etat a commis une faute en s’abstenant de prendre les mesures de protection et de surveillance individuelles ainsi que de formation et d’information qui s’imposaient face aux
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers
6253cbf4bd3db21cbdd8eba0
17 janvier 2012
Un poste avec des tâches de type accompagnement, surveillance, animation, bureau, pourrait convenir- voir possibilités dans l'entreprise".
Chambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbe5
9 octobre 2025
Après analyse de la vidéo surveillance nous avons eu le regret de constater que vous avez participé à l'organisation de ce vol.
6253c913bd3db21cbdd87294
13 octobre 2005
alors même que le représentant du donneur d'ordre, présent lors du chargement, n'a émis aucune réserve - que Madame Maria Da Luz Y... a commis une faute en laissant le véhicule sans précaution ni surveillance
2ème Chambre
603238ab2bdc3b6f086c31df
27 mars 2018
Il indique que le promoteur ne peut échapper à sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure, ce qu'il ne fait pas en l'espèce.
Pôle 5 - Chambre 8
61627776a2bc6369e8386d8a
3 décembre 2013
Par décision du même jour, le conseil de surveillance a désigné MM.
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