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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01700_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, à la société anonyme à responsabilité limitée Delort, à la société anonyme à responsabilité limitée Crouzet Guiral, à la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère et à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03506_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Une note en délibéré a été présentée le 10 janvier 2025 par la société Shurgard France. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e892fff271a402af33b7fc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'économie mixte Société [7] (ci-après la société [11]) depuis le 20 mai 1997, en qualité de conducteur référent, a déclaré avoir été victime d'un accident aux lieu et temps de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a7ab9e14e201140bd98f

Appel

24 septembre 2010

24 septembre 2010

500 000 € pour ce qui concerne la société ODIFA et à celle de 1 524 000 € pour ce qui concerne la société MG2 MIX, de condamner le Groupe LACTALIS à lui payer une somme de 20 000 € au titre de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03118_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

La société industrielle de sucrerie ayant dans sa distillerie Bonne-mère des chaudières fonctionnant avec un mixte de biogaz et de fioul lourd et afin de prendre en compte cette nouvelle règlementation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171887

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle en déduit que la société anonyme d’économie mixte SFTRF doit donc, à ce titre, être regardée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens des articles L300-1 et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA) a été créé en 1993 pour gérer une importante zone d’activités économiques sur un ancien aérodrome de l’OTAN

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3eecdc6046d47667a08

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Etablissement [18] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B et l'association Vivre dans la Cité et celles de Me Carton de Grammont pour la société d'économie mixte Incité.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6040a83031336b630938c533

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

- N° Portalis DBVK-V-B7B-NN7X et N° RG 18/05783 - N°Portalis DBVK-V-B7C-N4UT joints sous le n° RG 17/06574 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NN7X APPELANTE : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1]

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00682_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'économie mixte titulaire d'une concession de service public relative au réseau d'irrigation de la commune de Mondonville ; - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7c

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 09 FEVRIER 2005 suivant déclaration d'appel en date du 06 AVRIL 2005 rg no 04/288 APPELANTE : Société ANTENNE REUNION

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01367_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e89649f14914fb075ebd6d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE6M Minute n° 25/00268 [C] C/ SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT ITAT

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03493_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

La société par actions simplifiées (SAS) Financière MP Landowski exerce une activité de holding mixte comportant, d'une part, une activité de prestations de services pour les sociétés du groupe soumises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09804

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte en date du 8 novembre 1978, la société de financement et de participations immobilières « Fiparim », aux droits de laquelle est venue la société Foncière Lyonnaise, a donné à bail à M. 

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d92dcdc6046d471dd3c9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[T], gérant de la société études méthodes maintenance (dénommée ci-après 'société E2M'), et de la société Ph holding.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00501_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

société Arcadis le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb0519698398994eb90b92

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

payer au syndicat CGT SPIE PACA la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ' déboute les parties de plus amples demandes ' condamne la société SPIE SUD EST à payer à Monsieur la somme de 1 500

Source officielle

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