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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
, à la société anonyme à responsabilité limitée Delort, à la société anonyme à responsabilité limitée Crouzet Guiral, à la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère et à
2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
Une note en délibéré a été présentée le 10 janvier 2025 par la société Shurgard France. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre sociale
68e892fff271a402af33b7fc
9 octobre 2025
d'économie mixte Société [7] (ci-après la société [11]) depuis le 20 mai 1997, en qualité de conducteur référent, a déclaré avoir été victime d'un accident aux lieu et temps de travail.
Pôle 5 - Chambre 11
6163a7ab9e14e201140bd98f
24 septembre 2010
500 000 € pour ce qui concerne la société ODIFA et à celle de 1 524 000 € pour ce qui concerne la société MG2 MIX, de condamner le Groupe LACTALIS à lui payer une somme de 20 000 € au titre de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
La société industrielle de sucrerie ayant dans sa distillerie Bonne-mère des chaudières fonctionnant avec un mixte de biogaz et de fioul lourd et afin de prendre en compte cette nouvelle règlementation
Avis
CADA:20171887
6 juillet 2017
Elle en déduit que la société anonyme d’économie mixte SFTRF doit donc, à ce titre, être regardée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens des articles L300-1 et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA) a été créé en 1993 pour gérer une importante zone d’activités économiques sur un ancien aérodrome de l’OTAN
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3eecdc6046d47667a08
14 janvier 2026
COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Etablissement [18] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
B et l'association Vivre dans la Cité et celles de Me Carton de Grammont pour la société d'économie mixte Incité.
4e chambre civile
6040a83031336b630938c533
3 mars 2021
- N° Portalis DBVK-V-B7B-NN7X et N° RG 18/05783 - N°Portalis DBVK-V-B7C-N4UT joints sous le n° RG 17/06574 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NN7X APPELANTE : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1]
3ème chambre
DCA_23TL00682_20241105
5 novembre 2024
d'économie mixte titulaire d'une concession de service public relative au réseau d'irrigation de la commune de Mondonville ; - M.
Cour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7c
4 septembre 2006
d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 09 FEVRIER 2005 suivant déclaration d'appel en date du 06 AVRIL 2005 rg no 04/288 APPELANTE : Société ANTENNE REUNION
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes
1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd6d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00814 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE6M Minute n° 25/00268 [C] C/ SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT ITAT
9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
La société par actions simplifiées (SAS) Financière MP Landowski exerce une activité de holding mixte comportant, d'une part, une activité de prestations de services pour les sociétés du groupe soumises
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09804
3 octobre 2024
Par acte en date du 8 novembre 1978, la société de financement et de participations immobilières « Fiparim », aux droits de laquelle est venue la société Foncière Lyonnaise, a donné à bail à M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6970d92dcdc6046d471dd3c9
20 janvier 2026
[T], gérant de la société études méthodes maintenance (dénommée ci-après 'société E2M'), et de la société Ph holding.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
société Arcadis le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4-2
5fdb0519698398994eb90b92
25 avril 2019
payer au syndicat CGT SPIE PACA la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ' déboute les parties de plus amples demandes ' condamne la société SPIE SUD EST à payer à Monsieur la somme de 1 500
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