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au paiement de la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

D le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

injuste et infondée ; La débouter de l'ensemble de ses demandes accessoires ; La condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Aux termes de l'article 258 du même code : " I.

[F] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Robert coupable du chef de : * DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par l' article 434- 10 AL. 1 du Code pénal, l' article

Elle ajoute que cette demande qui n'a pas été présentée en première instance est irrecevable car contraire à l'article 564 du code de procédure civile.