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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5a
22 mai 2002
225-10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal DAFEUR X... coupable de TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".
3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
Il vise les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal susvisé du 18 décembre 2018.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea92b
3 novembre 2022
et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des
3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccbb
4 juillet 2023
En tout état de cause, -Débouter la société NG AUTO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouter la société AUTO 44 de sa demande au titre de l'article 700 du code
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdadc1ca1aac86ef4a75994
15 mai 2019
L'Urssaf réplique que l'inspecteur n'a aucune obligation, au regard des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, de fournir des annexes ni d'individualiser ou de préciser pour
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - débouté M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.
616318c4e0639f4f1a04a52a
15 septembre 2011
aux dispositions de l'annexe 7 de l'accord étendu du 29 mars 1990 ou, à défaut, de l'article L.1124-1 du code du travail, vers la SAS DIKEOS, la condamnation de cette société à lui payer, en raison de
1ère Chambre
637dc86114982305d4c20222
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, [G] [U] veuve [D] a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 (article 1er), a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
3e Chambre B
60376037d861133d87439c0b
2 avril 2015
700 du code de procédure civile, Déboute la société AGPM Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AGPM Assurances aux dépens de première
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