et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

Elle demande 5 000 ç par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La Société E.T.R. disposant de plus de 44 salariés, en application de l'article 1235-4 du code du travail, la Cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

[N] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est

Enfin, sa demande, comme les autres demandes formulées, est exorbitante et manifestement infondée.

Monsieur [R] en raison d'une discrimination syndicale sur le fondement de l'article L1132-1 du Code du travail et de la Convention OIT ainsi que de l'article 18 du TFUE.

sérieuse (article L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

demande de requalification de l'activité indépendante en contrat de travail : Attendu que selon l'article L 120-3 du code du travail, modifié par l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003

Sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente